Règlementation
Energies renouvelables : les dérogations à la loi Littoral
Promulguée le 10 mars 2023, la loi d'accélération des énergies renouvelables prévoit des dérogations à la loi Littoral. En bénéficieront, d’une part, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires à la décarbonation des industries et, d’autre part, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque ou solaire thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation. Les modalités de délivrance de l'autorisation spéciale de l'État nécessaire à ces dérogations sont précisées dans un décret d’application publié le 29 juin 2023. Si les ministres chargés de l'Urbanisme ou de l'Énergie ne répondent pas dans un délai de quatre mois à ces demandes d'autorisation, leur silence sera considéré comme une décision de rejet. Un bilan technique, financier et environnemental doit être fourni pour justifier la dérogation pour les ouvrages du réseau de transport d'électricité. S’agissant de la dérogation en faveur des installations photovoltaïques ou solaires thermiques, l’autorisation « est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d'accident », stipule la loi. En outre, le demandeur doit prouver que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est plus avantageux qu'un projet de renaturation de la friche. À cet effet, il est tenu de soumettre une étude qui servira de base aux services de l'État lors de l'examen de la demande.
actu-environnement.com - Publié le 29/06/2023Mission d’information sur le bâti scolaire : les conclusions du rapport dévoilées
Lors d’une conférence de presse, le 29 juin 2023, Nadège Havet, sénatrice du Finistère et rapporteur de la mission d'information sénatoriale sur le bâti scolaire, a dévoilé les conclusions des travaux engagés dans le cadre de ce programme. Initiée en février 2023, cette mission a pour but de résoudre les difficultés auxquels font face les élus locaux dans leurs démarches de rénovation énergétique du parc immobilier. Réalisée grâce à l’audition de 80 spécialistes, la mission identifie les difficultés techniques et financières rencontrées par les collectivités locales et formule des recommandations pour l’accompagnement des élus. Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 oblige les bâtiments scolaires à diminuer leurs consommations d’énergie aux échéances 2030, 2040 et 2050 ainsi qu’à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent aussi être adaptés aux vagues de chaleur, qui devraient s’amplifier. Afin de faire face à ces enjeux, le rapport de la mission précise que les financements devront être sécurisés et les élus devront bénéficier d’un soutien en ingénierie ainsi que d’une simplification des procédures. La mission d’information constate notamment une insuffisance de données disponibles sur l’état du bâti scolaire. Elle préconise la création d’un centre de ressources qui fournira ces informations essentielles, car ce manque entraine aussi une difficulté d’évaluation du coût global des rénovations. Par ailleurs, la mission appelle le Gouvernement à élaborer, dès fin 2024, un premier bilan sur le recours au tiers financement du plan 10 000 écoles ainsi que sur le soutien en ingénierie prévu par le programme « Village d’avenir » du plan France Ruralités présenté le 15 juin 2023.
actu-environnement.com - Publié le 29/06/2023Rénovation des logements : création d’un comité de pilotage pour accompagner les ménages
Les ministres de la Transition écologique, de la Transition énergétique, du Logement et de la Transformation et de la Fonction publique, respectivement Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher, Olivier Klein et Stanislas Guerini, ont initié le 28 juin 2023 la création du comité de pilotage « Je rénove mon logement ». Ce comité regroupant l’ensemble des parties prenantes, avec les administrations et les acteurs institutionnels, vise à assurer le maillage de tout le territoire d'ici à 2025, avec 2 600 points d'informations et de conseils France Rénov'. Ce nouveau comité doit permettre d’accompagner les ménages qui se lancent dans des travaux de rénovation de logement dans la préparation de leur dossier. Dans ce cadre, les Maisons France Services, qui aident les ménages dans certaines démarches administratives, étendront leur éventail de services, en incluant MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'. Le Gouvernement prévoit aussi de relier les réseaux France Rénov' et France Connect+ « pour assurer une meilleure sécurité » de la démarche pour les usagers.
actu-environnement.com - Publié le 30/06/2023Réduction des prix de l’énergie : les mesures engagées par le Gouvernement
Comme l’explique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Gouvernement s’est engagé à soutenir les collectivités locales, mettant en place des mesures, dès début 2022, afin de garantir l’approvisionnement en énergie, réduire les prix de l’énergie et préserver le pouvoir d’achat des Français. Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) sont accessibles aux petites collectivités qui emploient moins de 10 employés avec moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa. Depuis le 1er février 2022, plus de 20 000 collectivités bénéficient du bouclier tarifaire sur l'électricité, un instrument maintenu en 2023. À partir du 1er février 2023, une augmentation limitée à +15% TTC en moyenne est appliquée aux TRVe. Le calcul du bouclier tarifaire se base sur cette hausse. Toutes les collectivités éligibles aux TRVe pourront bénéficier de cette mesure. Annoncé en octobre 2022, le dispositif d’amortisseur électricité a quant à lui été lancé le 1er janvier 2023 pour aider les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Ce dispositif est aussi accessible à toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité. Le ministère souligne, par ailleurs, la prolongation et l’extension du filet de sécurité en 2023, désormais accessible aux départements et aux régions affaiblis par la crise. Le Gouvernement cherche, en outre, des solutions structurelles pour faire face à la hausse des prix élevés de l'énergie. Au niveau européen, l'État défend une réforme en profondeur de l’organisation des marchés électriques. Il apporte également un soutien massif aux collectivités dans leurs initiatives visant à promouvoir la sobriété énergétique et l’efficacité énergétique.
lagazettedescommunes.com - Publié le 29/06/2023Nouvelle version du PNRR de la France : validation de la Commission européenne
La Commission européenne a approuvé le 26 juin 2023 le plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) révisé de la France. Au total, près de 40,3 milliards d’euros seront mobilisés sous la forme de subventions, contre 39,4 milliards d’euros pour le plan initial. La France a intégré un chapitre REPowerEU et trois réformes au plan : la loi d’accélération des énergies renouvelables, la création du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et le développement du Plan de sobriété. Par ailleurs, les investissements en faveur de MaPrimeRénov' sont passés de 1,4 milliard d’euros à 1,8 milliard d’euros. L’objectif est de procéder à 750 000 chantiers pour des rénovations plus complètes. Le nouveau plan prévoit également 100 millions d’euros pour la rénovation des bâtiments publics, 394 millions d’euros en faveur de la décarbonation de l’industrie, et 651 millions d’euros pour les projets importants d’intérêt européen commun (Piiec) dans l’hydrogène vert. Dans cette nouvelle version qui doit être validée par le Conseil européen avant le 17 juillet 2023, la part des investissements dédiés à la lutte contre le changement climatique s’élève à 49,5%, contre 42,4% auparavant.
Actu Environnement - Publié le 30/06/2023