Aller au contenu
EDF France
Accédez à tous les sites EDF depuis ce menu
EDF France

Retour à l'accueil Groupe EDF

  • Accompagner nos clients au quotidien
  • Produire une énergie respectueuse du climat
  • Agir en entreprise responsable
  • Inventer l'avenir de l'énergie
  • Espaces dédiés
  • EDF en bref

Vous êtes :

Particulier
Entreprise
Collectivité
EDF recrute Rejoignez-nous
Groupe EDF Découvrez nos activités
EDF près de chez moi
  • EN
Aide & Contact
  • Espace client Particulier
  • Espace client Entreprise
  • Espace client Collectivité
  • Espace Candidat
Retour
Vous êtes ici :
  1. EDF.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Journalistes
  5. Tous les communiqués de presse
  6. Confirmation de la décision de la Commission...
16 jan 2018

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d’Alimentation Générale (« RAG »)

PDF 139,05 Ko
  • Partager cette page par email
Finances

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours d’EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d’aide d’Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d’Alimentation Général (« RAG ») et ordonnant sa récupération par l’Etat français.

Le 13 octobre 2015, à la suite de cette décision de la Commission, EDF avait remboursé à l’Etat français le montant d’aide d’Etat correspondant, soit 1,383 milliard d’euros, cette somme incluant les intérêts. ENEDIS et RTE avaient contribué pour leurs quotes-parts respectives.

Par son arrêt, le Tribunal confirme la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 en ce qu’elle qualifie d’aide d’Etat le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du RAG. EDF ayant déjà procédé au remboursement de 1.383 milliard d’euros, le 13 octobre 2015, l’exécution de cet arrêt n’implique aucun versement supplémentaire.

La Commission avait déjà adopté une première décision en ce sens le 16 décembre 2003. Cette décision avait été annulée par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 5 juin 2012 qui confirmait un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 15 décembre 2009. A la suite de cet arrêt, la Commission avait rouvert une enquête au titre des aides d’Etat, au terme de laquelle elle avait adopté la décision du 22 juillet 2015 attaquée par EDF.

EDF prend acte de cette décision et examinera l’opportunité de former un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Contact(s)

Analystes et Investisseurs

Tel: +33 (0) 1 40 42 40 38

Service de Presse

Tel: +33 (1) 40 42 46 37

service-de-presse@edf.fr

Haut de page
EDF
  • Plan du site
  • Origine de l'électricité
  • Mentions légales
  • Données personnelles
  • Crédits
  • Accessibilité
  • Cookies
  • Éco-conception

L’énergie est notre avenir, économisons-la !
©2021 EDF