Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d’Alimentation Générale (« RAG »)

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours d’EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d’aide d’Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d’Alimentation Général (« RAG ») et ordonnant sa récupération par l’Etat français.

Le 13 octobre 2015, à la suite de cette décision de la Commission, EDF avait remboursé à l’Etat français le montant d’aide d’Etat correspondant, soit 1,383 milliard d’euros, cette somme incluant les intérêts. ENEDIS et RTE avaient contribué pour leurs quotes-parts respectives.

Par son arrêt, le Tribunal confirme la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 en ce qu’elle qualifie d’aide d’Etat le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du RAG. EDF ayant déjà procédé au remboursement de 1.383 milliard d’euros, le 13 octobre 2015, l’exécution de cet arrêt n’implique aucun versement supplémentaire.

La Commission avait déjà adopté une première décision en ce sens le 16 décembre 2003. Cette décision avait été annulée par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 5 juin 2012 qui confirmait un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 15 décembre 2009. A la suite de cet arrêt, la Commission avait rouvert une enquête au titre des aides d’Etat, au terme de laquelle elle avait adopté la décision du 22 juillet 2015 attaquée par EDF.

EDF prend acte de cette décision et examinera l’opportunité de former un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.