Qualification et certification des entreprises
La qualification des entreprises
La qualification d’une entreprise consiste à reconnaitre sa capacité à fournir des services ou des biens pour EDF, avec le niveau de sûreté et de qualité requis dans le respect des exigences de l’arrêté INB du 7 février 2012.
Les entreprises extérieures peuvent intervenir sur différentes activités :
- de maintenance, y compris les modifications
- de montage sur site hors exploitation
- de déconstruction
- d'assistance chantier
- sur le combustible en CNPE
- sur la métrologie
- de transports de matières et objets radioactifs
- de prestations intellectuelles et/ou d'assistance technique
- de fabrication et réparation de matériels et composants des Centres Nucléaires de Production d'Électricité (parc en exploitation ou EPR)
Les entreprises et les groupements d'entreprises peuvent être qualifiés, à condition :
- d’avoir leur siège social et leur capital dans un pays avec lequel tout commerce est autorisé
- de ne pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités…
- d’être à jour dans leurs paiements et déclarations des cotisations sociales et fiscales selon les dispositions légales de son propre pays
Les dossiers de demande de qualification doivent être rédigés en français et envoyés à l’adresse suivante :
EDF / UTO* / DPEF**
À l’attention du Chef de Service Performance Fournisseurs
Immeuble Citalium
CS 45451
1 avenue de l’EUROPE
77144 MONTEVRAIN
Pour plus d’informations sur le processus de qualification, les entreprises peuvent contacter directement les assistantes de qualification par email : UTO-DPF@edf.fr
*Unité Technique Opérationnelle
**Direction Performance Économique des Fournisseurs
Certaines activités sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne. D’autres doivent faire l’objet d’une candidature rédigée par un donneur d’ordre EDF via un mandat.
Les frais d’examen d’aptitude s’élèvent à 5 000 € HT (+ TVA associée 20 % pour la France) pour une qualification initiale, et de 1 500 € HT (+ TVA associée 20 % pour la France) pour une extension.
Les certifications nécessaires pour travailler en zone contrôlée
L’Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant sur les CNPE et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités impose la certification du système de management de la radioprotection avant toute exposition des salariés. Cela concerne les entreprises extérieures quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
La certification doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC au titre de l’arrêté du 27 novembre précité tel que le CEFRI ou équivalent.