Application du Bouclier Fiscal à la TICFE/CSPE au 1er février 2022
1. Que sont les charges de Service Public de l’Energie ?
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État.
- En électricité, les charges de service public (articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l’effacement ;
- En gaz, les charges de service public (article L. 121-36 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l’obligation d’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le chèque énergie et le budget du médiateur national de l’énergie n’entrent pas dans le périmètre des charges de service public de l’énergie, mais sont également financés par les mêmes mécanismes.
2. Financement des charges de Service Public de l’Énergie
La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l’électricité et du gaz. A compter de 2016, les charges de service public de l’énergie sont intégrées au budget de l’État.
La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions ont été compensées à partir de 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
La TICFE est également nommée la « Contribution au Service Public de l’Electricité » ou CSPE. La TICFE/CSPE a été étendue à l’ensemble des consommations d’électricité. Les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits.
Le financement des charges de service public de l’énergie a également été étendu à une part de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), qui porte sur les produits pétroliers, de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC), ainsi que par le produit de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’État.
Ces taxes sont recouvrées à compter de 2022 par les services de la DGFiP auprès des fournisseurs d’énergie et intégralement reversées au budget de l’Etat. L’État assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.
La gestion et le recouvrement des Taxes Intérieures de Consommation portant sur l’électricité, le gaz et le charbon sont transférés à la Direction générale des finances publiques à compter du 1er janvier 2022.
3. Mécanismes d’application de la TICPE / CSPE
Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé jusqu’au 31 décembre 2021.
La TICFE / CSPE est calculée à partir des consommations.
A compter du 1er janvier 2022, la TDCFE (Taxe Départementale) est supprimée. L’abrogation de la TDCFE s’accompagne simultanément d’une majoration du tarif plein de la TICFE / CSPE avec une part départementale.
Le tarif de la TICFE / CSPE sera fixé pour les clients avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA en fonction de la catégorie fiscale de l’électricité (ménages et assimilés ou PME). Il est indexé sur l’inflation.
Pour les clients non soumis précédemment à la TDCFE (Haute Puissance), le tarif de la TICFE / CSPE n’est pas modifié.
Bouclier Tarifaire :
La Loi de Finances pour 2022 prévoit une baisse de la TICFE / CSPE applicable à compter du 01/02/2022. Le tarif de l’accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers en France continentale n’augmente pas de plus de 4 % TTC par rapport à son niveau du 1er août 2021.
- A la suite de la Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 18 janvier portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum déterminé par le droit européen, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises (> 36 kVA) et 1 €/MWh pour les autres personnes, par un décret paru au JO du 30 janvier 2022 (Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022).
- La baisse de la TICFE / CSPE concernera toutes les consommations (professionnelles ou non), qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit.
- La baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.
Tarifs TICFE / CSPE :
Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant : (article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services)
| CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) | ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE | PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE | Tarif €/MWh 1er janvier 2022 | Tarif €/MWh 1er février 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA | 25,8291 | 1 |
| Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | |||
| Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA | 23,6097 | 0,5 |
| Haute puissance | Toutes | Supérieure à 250 kVA | 22,5 | 0,5 |
4. Exonérations et tarifs réduits
Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la TICFE / CSPE sous réserves du respect de certaines conditions :
►Applications des exonérations :
Des exonérations pour les consommateurs entreprises et professionnels existent pour des usages de l'électricité relatifs à des :
- procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse,
- entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
- fabrication de produits minéraux non métalliques,
- production de produits énergétiques, production d'électricité,
- compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité
► Applications des tarifs réduits (la baisse de TICFE/CSPE s’applique également pour ces usages)
Des tarifs réduits liés à l’usage :
| Bénéficiaires | Tarifs réduits au 1er janvier 2022 | Tarifs réduits au 1er février 2022 |
|---|---|---|
| Transports par train/ métro/ tramway/ câble et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Électricité directement fournie aux aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Date d’entrée en vigueur à fixer par décret | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Centres de stockage de données numériques (si consommation ≥ 1 kWh /€ de VA, hors 1er GWh de consommation) – Applicable aux consommations à compter de 2019 A partir du 1er janvier 2022, le bénéfice du tarif réduit sera soumis à des conditions supplémentaires :
| 12 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA) Applicable aux consommations à compter de 2019 | 7,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA). Applicable aux consommations à compter du 1er janvier 2023 | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Électricité directement fournie aux navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et pour les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance). Applicable aux consommations à compter du 1er janvier 2021 | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
Autre tarifs réduits :
- Pour les clients dont la TICFE / CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée notamment.
- Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
| Sous conditions (Installations industrielles électro-intensives) : Montant de CSPE supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée (sans seuil minimal de consommation) | Tarifs réduits | |||
|---|---|---|---|---|
| Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes | Installations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1) | |||
| 1er janvier 2022 | 1er février 2022 | 1er janvier 2022 | 1er février 2022 | |
| Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 2 €/MWh | 0,5 €/MWh | 1 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| 1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 5 €/MWh | 0,5 €/MWh | 2,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 7,5 €/MWh | 0,5 €/MWh | 5,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
(1) Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.
Les tarifs réduits et les exonérations sont applicables pour les consommations à compter du 1er janvier 2016 (hors mention contraire), mais sont conditionnés à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site, valable pour la durée du contrat de fourniture de l'électricité.
La gestion et le recouvrement de la TICFE / CSPE sont transférées à la Direction Générale des Finances Publiques au 01/01/2022. L’administration publiera prochainement sa doctrine.
De nouveaux formulaires CERFA sont mis à disposition :
Attestation pour bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération
Formulaire Cerfa n° 16196*01 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2040-tic-att-e/2022/2040-tic-att-e_3974.pdf