25 jan 2016

Evolution de la Contribution au Service Public de l’Electricité | CSPE au 1er janvier 2016

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a introduit la reforme du mécanisme Contribution au Service Public de l'Electricité  (CSPE).  La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité est renommée (CSPE) en lieu et place de l’ancienne CSPE. @EDF Entreprises vous informe sur ces évolutions applicables au 1er janvier 2016.

1.Qu’est ce que la CSPE (#CSPE) ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Elle est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité, supportées par TOUS les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF @EDFofficiel et les Entreprises Locales de Distribution).

Ce sont :
  • Les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux #énergies #renouvelables (dites #ENR) et à l’obligation d’achat d’électricité (cogénéra­tion, #solaire, #éolien, #hydraulique...).
  • Les surcoûts de production et d’achat de l’électricité dans les parties du territoire non intercon­nectées au continent.
  • Le financement du dispositif Tarif de Première Nécessité (TPN) et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
  • Le financement des frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignation, et d’une partie du budget du Médiateur national de l’énergie @med_energie,
  • Le financement des contrats transitoires de rémunération de capacité, et dès 2017, des effacements de consommation.
 
Pour l’année 2016, ces charges représentent 7,0 milliards d’euros, qui se répartissent de la manière suivante :















Ce montant prévisionnel (établi par la Commission de Régulation de l’Energie) pour 2016 augmente de 17 % par rapport au réalisé 2014 (et de 11 % par rapport au prévisionnel 2015), essentiellement du fait de la croissance de la filière des énergies renouvelables (67 % des charges 2016), avec un développement encore soutenu du #photovoltaïque et de l’#éolien (39 % et 17 % des charges 2016).

2. Comment évolue la #CSPE ?

Une réforme en profondeur du mécanisme de la CSPE est incluse dans la Loi de finances rectificative pour 2015 (parue au JO #JORF du 30 décembre 2015). Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
  • La CSPE (actuelle) est supprimée à compter du 1er janvier 2016 et remplacée par la TICFE.
  • La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) évolue au 1er janvier  2016 :
    • La TICFE est renommée « CSPE » (Ci-après dénommée « nouvelle CSPE »),
    • Elle participe au financement des charges actuellement couvertes par la CSPE
    • Elle s'applique à l'ensemble des consommations à compter de 2016, quelle que soit la puissance souscrite (y compris pour une puissance ≤ 250 kVA),
    • Le tarif de la taxe est unique : 22,5 € / MWh ( + 3 € / MWh, en cohérence avec le niveau de CSPE prévu pour 2016),
  • La nouvelle CSPE sera collectée dans tous les cas par les fournisseurs d’énergie (la CSPE était auparavant facturée par les Opérateur de Réseaux pour les sites en Offre de Marchés).


Les dispositions relatives à la CSPE « 2015 » disparaissent (plafonnement à 627 783 € par site, et à 0,5 % de la Valeur Ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité), mais des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la nouvelle CSPE.
 
  • Applications des exonérations :
Certaines exonérations de taxe existantes pour la TICFE pour les consommateurs entreprises et professionnels perdurent pour des usages de l'électricité relatifs à des :
                        * procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse;
                        * entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
                        * fabrication de produits minéraux non métalliques,
                        * production de produits énergétiques,
                        * production d'électricité,
                        * compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.
 
  • Applications des tarifs réduits :
  • 2 tarifs réduits remplacent des anciens cas d’exonération
Bénéficiaires Tarifs réduits
Transports par train/ métro/ tramway/ cable et trolleybus 0,5 €/MWh
Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) 0,5 €/MWh

  • 3 tarifs réduits sont instiués
  • Pour les clients dont la CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée.
  • Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
Sous conditions (Installations électro-intensives) :
Montant de CSPE supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée
(sans seuil minimal de consommation)
Tarifs réduits
Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes Installations exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1)
Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 2 €/MWh 1 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 5 €/MWh 2,5 €/MWh
Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée 7,5 €/MWh 5,5 €/MWh

 
(1) Sites pénalisés par l’application de la #taxecarbone associée à ses émissions.
Les tarifs réduits sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Le bénéfice d’un tarif réduit sera conditionné à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site (applicable aux consommations du mois en cours si reçue avant le 10 du mois).
 
Les principes d’exonération et d’application de tarifs réduits sont détaillés sur le site douanes.gouv.fr @douane_france. Les formulaires d’attestation sont également disponibles et  téléchargeables sur ce site.

Explications
Attestation
Historique des taux de CSPE
1er janvier 2004 1er janvier 2011 31 juillet 2011 1er juillet 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014 1er janvier 2015 1er janvier 2016
4,5 €/MWh 7,5 €/MWh 9 €/MWh 10,5 €/MWh 13,5 €/MWh 16,5 €/MWh 19,5 €/MWh 22,5 €/MWh



Pour aller plus loin

En savoir plus sur l'évolution des taxes et contributions au 1er janvier 2016
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