Tarifs réglementés

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité sont fixés et modifiés par les pouvoirs publics. Seuls les fournisseurs historiques d’énergie peuvent les proposer. Avant l’ouverture du marché à la concurrence, en 2007, c’était la seule offre disponible. 

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité. A partir du 1er janvier 2021, seuls les collectivités et entités publiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition. 

Les offres de marché sont fixées librement et tous les fournisseurs en proposent. Les offres de marché sont définies par la loi de l'offre et de la demande, l'État n'intervient pas pour les réguler. Si votre besoin relève d’une procédure de mise en concurrence obligatoire, il vous appartient de faire un appel d’offres auprès de différents fournisseurs d’énergie de votre choix, d'examiner les offres qui vous sont faites et d’opter pour celle qui satisfait le plus de critères de votre cahier des charges. Dans le cas contraire, il suffit de contacter dès maintenant votre interlocuteur EDF Collectivités pour étudier la meilleure offre d’électricité. 

Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Différentes formules de contrat d’électricité pour une collectivité sont possibles : 

• un contrat unique pour l’acheminement et la fourniture, faisant apparaître des montants dissociés sur votre facture, soit :
  • un seul contrat à gérer : le contrat d’électricité regroupe fourniture et acheminement
  • un seul interlocuteur : le fournisseur gère pour votre compte la relation avec le gestionnaire de réseau
  • une seule facture : où le prix de la fourniture et celui de l’acheminement apparaissent toutefois distinctement
  • une refacturation à l’euro près de l’évolution du TURPE(1) (à la hausse comme à la baisse) au cours du contrat c’est-à-dire sans « coût caché » par le fournisseur
• un contrat d’électricité unique à prix intégré qui implique que votre facture n’indiquera qu’un seul montant global pour l’acheminement et la fourniture
  • un seul contrat : mais pas de visibilité sur les coûts de chaque prestation
• deux contrats séparés, avec une facture acheminement et une facture fourniture distinctes
  • sans intermédiaire : une interface directe avec le gestionnaire de réseaux et le fournisseur
  • gestion séparée des 2 contrats : 2 factures indépendantes
  • anticipation : prévoir 2 mois, en amont du contrat de fourniture, pour le contrat d’acheminement CARD : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution 

Parmi ces trois formules, EDF Collectivités vous recommande la première, à savoir le Contrat Unique avec prix dissociés pour vos appels d’offres. C’est celle qui présente le plus d’avantages. 

⁽¹⁾ TURPE : Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité

Que vous gériez une collectivité ou de l’habitat collectif, il est indispensable de vous interroger et de définir vos besoins en énergie avant de souscrire un contrat d’électricité ou de gaz. Ils concernent généralement votre patrimoine, votre périmètre de consultation et le profil de vos sites de consommation. 

PATRIMOINE 

Répertoriez et classez les sites de votre collectivité selon s’il s’agit de sites au tarif réglementé, de sites déjà en offre de marché ou encore de nouveaux sites à inclure dans votre futur contrat d’énergie. 

PÉRIMÈTRE DE CONSULTATION 

1) Quels sites faire figurer dans le dossier de consultation ? Prévoyez la gestion des entrées/sorties de sites en cours de contrat (dans la limite de 10 % du montant du marché) et pensez à inclure les branchements provisoires en prévoyant un bordereau de prix spécifique. 

2) Quelles sont les prestations attendues ? Responsable d’équilibre, facturation, suivi de gestion, expertise, optimisation des consommations, garanties d’origine, autres services. 

PROFILS DES SITES DE CONSOMMATION 

1) Rassemblez les informations nécessaires sur les caractéristiques des sites inclus dans l’appel d’offres (informations à recueillir sur les factures et feuillets de gestion). 

2) Appréhendez la logique des sites profilés et des sites télé-relevés ; distinguez bien ces deux catégories. L’étape suivante consiste à choisir un type de contrat d’électricité ou de gaz et unee grille de prix. Mais le prix n’est pas le seul critère à prendre en compte pour bien définir vos besoins en énergie. L’accompagnement et le conseil proposés par le fournisseur sont des éléments capitaux dans votre choix.