Taxes et contributions électricité : évolutions 2026 pour les collectivités

Accise

Depuis le 1^er février 2026, les tarifs d’accise sur l’électricité ont été revalorisés à la hausse, conformément aux tarifs prévus par la loi de finances pour 2025, majorés de l’inflation. Cette évolution s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité, dont les collectivités, selon les usages déclarés et la puissance des sites concernés. 

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CTA 

Au 1^er février 2026, les taux de la contribution tarifaire d’acheminement ont été revus à la baisse par le législateur : 

• pour les sites raccordés au réseau public de transport (RTE), le taux de CTA est fixé à 5% ;
• pour les sites raccordés au réseau public de distribution (Enedis), le taux de CTA est fixé à 15%. 

La CTA reste  soumise à la TVA au taux de 20% depuis le 1^er août 2025. 

L’accise sur l’électricité est régie par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui en fixe le cadre juridique, les catégories fiscales et les modalités d’application. Sa gestion et son recouvrement ont été transférés à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 01/01/2022. Collectée par les fournisseurs d’énergie depuis le 1^er janvier 2004, cette taxe est ensuite reversée à l’État. Les collectivités peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits. À noter que l’accise sur l’électricité est soumise à la TVA. 

Les différences entre accise, TICFE et CSPE

Les termes CSPE (Contribution au service public de l’électricité) et TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) désignent les anciens noms de cette taxe. Depuis la réforme de la fiscalité énergétique en 2022, ces appellations ont été remplacées par une dénomination unique : l’accise sur l’électricité. 

L’accise sur l’électricité évolue en fonction de la puissance sous laquelle l’électricité est fournie (exprimée en kilovoltampères, kVA) et de la nature des usages pour lesquels l’électricité est consommée (activités économiques ou non économiques). 

Ces critères permettent de distinguer quatre catégories fiscales, définies par la réglementation. Les évolutions intervenues en 2026 s’inscrivent dans le cadre fixé par les lois de finances successives, avec une revalorisation des tarifs applicables. 

Pour une collectivité, le bon régime dépend de l’usage réel du site. Par exemple, une salle municipale gratuite relève plutôt d’une activité non économique alors qu’une piscine payante ou un parking exploité contre rémunération relèvent d’une activité économique. La qualification économique ou non économique, combinée à la puissance souscrite, détermine la catégorie fiscale et donc le taux d’accise applicable pour les collectivités dont l’analyse doit être faite au cas par cas. 

 Les activités non économiques correspondent en principe aux services publics exercés hors logique marchande. Elles sont assurées dans l’intérêt général, sans vente de biens ou de services. 

• éclairage public 
• bâtiments administratifs, écoles, crèches, médiathèques 
• services de sécurité civile 
• espaces publics et équipements gratuits 

Ces usages relèvent en principe de la catégorie « ménages et assimilés » tant que la puissance reste inférieure ou égale à 250 kVA. Au-delà de 250 kVA, un usage non économique peut relever de la catégorie « entreprises et assimilés ». Ce cas reste rare pour les collectivités. 

Une activité est généralement économique lorsqu’elle est exercée de manière lucrative. C’est le cas, par exemple, d’un parking payant, d’une piscine avec droit d’entrée ou d’un équipement loué. 

• parkings payants et régies de stationnement 
• piscines, patinoires ou équipements exploités avec billetterie 
• services ou équipements loués à des tiers 
• certaines régies de transport, de port ou de distribution 

Pour ces usages, l’électricité suit le régime des activités économiques. Jusqu’à 36 kVA, le site reste dans la catégorie « ménages et assimilés ». Au-delà, il relève de la catégorie « entreprises et assimilés ». Pour appliquer le bon tarif, la collectivité doit donc qualifier chaque site selon son usage réel. Un changement d’usage peut entraîner un changement de régime d’accise. 

Ces situations restent marginales et nécessitent une étude technique et financière approfondie conduite par chaque collectivité pour démontrer l’éligibilité aux yeux de l’administration.

Le cas de l’autoproduction d’électricité par la collectivité pour sa propre consommation est un peu spécifique. Si la commune exploite des installations d’énergies renouvelables (solaire, biomasse, hydraulique) et autoconsomme l’électricité produite, cette consommation peut être exonérée d’accise. La loi prévoit en effet un taux d’accise nul (0 €/MWh) pour les « petits producteurs en autoconsommation », par exemple une mairie équipée d’une centrale photovoltaïque de moins de 1 MW qui utilise directement son électricité (dans la limite de 240 millions de kWh par an et par site).

Si vous communiquez votre attestation à votre fournisseur avant le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable aux consommations à partir du 1^er jour du mois M. Si vous envoyez votre attestation après le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1^er jour du mois M+1. 

À défaut d’attestation transmise en amont, la collectivité paiera l’accise au tarif normal puis pourra réclamer un remboursement ultérieur auprès de l’administration fiscale (DGFiP) si elle prouve son éligibilité. Cette demande doit être effectuée dans un délai maximal de deux ans après le paiement de la taxe. En savoir plus : Accises sur les énergies - Consommateurs d'énergie