La délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) n°2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) a été publiée le 16 juillet 2026.

La CRE propose une évolution moyenne des TRVE à compter du 1er août 2026 :

  • Tarif Bleu non résidentiel (basse tension et puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA : en hausse moyenne de +2,93% HT soit +2,35% TTC représentant +4,74 €/MWh HT soit +5,56 €/MWh TTC.
  • Tarifs Jaune (basse tension) et Vert (haute tension) : la CRE ne communique pas d’évolutions moyennes.

Les évolutions tarifaires proposées par la CRE tiennent compte des composantes de coûts suivantes des TRVE non résidentiels :

  • Hausse du coût de la composante de capacité de +1,93% HT / +1,59% TTC :
    • Intégration du nouveau mécanisme de capacité aux coûts TRVE au 1er août 2026 
    • reliquat de l’ancien mécanisme au mouvement de février 2027 et autres briques de rattrapages au titre de 2026
  • Hausse de la part acheminement (TURPE) de +1,23% HT / +1,14% TTC résultant :
    • de consommations et recettes tarifaires inférieures aux prévisions, l’année 2025 ayant été plus chaude que prévu,
    • ainsi que des charges de capital et de coûts relatifs aux congestions nationales et internationales supérieurs aux prévisions pour RTE.
  • L’évolution des coûts de commercialisation et certificats d’économie d’énergie, incluant :
    • L’ajustement des coûts d’approvisionnement en certificats d’économie d’énergie (CEE) : – 0,39% HT / – 0,32% TTC
    • L’évolution de la rémunération normale de l’activité de fourniture toujours définie comme 2,5% du tarif hors taxes et hors rattrapages (soit +0,05% sur les TRVE HT)
  • La composante des rattrapages incluse dans les TRVE est inchangée à 0,52 €/MWh par rapport à février 2026, et sera mise à jour lors du prochain mouvement tarifaire


Evolutions en structure des TRVE :

  • Ajout d’une grille autoconsommation collective (ACC) pour le TRV Vert Haute Tension
  • Suppression de la version B des grilles autoconsommation collective (ACC) pour l’ensemble des catégories tarifaires (bleu et jaune)
  • Pour rappel l’option Haute Tension Base, commercialisée pour les TRVE HTA sup 36 depuis le 1er février 2025, est disponible pour les TRVE HTA inf 36 à partir du 1er février 2026.
    • Les options de l’ancien Tarif Vert (options A5 BASE et A5 EJP) ne sont plus proposées à la souscription depuis leur mise en extinction à partir du 1er février 2026 (conformément à l’article R. 337-20 du code de l’énergie).
    • En revanche, un consommateur dont le contrat serait en cours la conservera s’il ne change pas de puissance souscrite, d’option ou de version.
  • L’énergie réactive est facturée également en Saison Basse Heures Creuses pour le TRV Vert (les modalités de facturation de l’énergie réactive en Saison Haute demeurent inchangées) dans les conditions prévues par la délibération de la CRE correspondante du TURPE 7.

La fiscalité applicable aux TRV évolue :

  • Les niveaux hors TVA de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE) applicable au 1er février 2026(1) évoluent légèrement à la baisse :
    • 30,62 €/MWh pour les ménages et les professionnels ayant une puissance souscrite jusqu’à 36 kVA : baisse de 0,23 €/MWh
    • 26,35 €/MWh pour les professionnels ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et à 250 kVA : baisse de 0,23 €/MWh
  • Stabilité des taux de CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) de 15% de la part fixe du TURPE pour les clients raccordés au réseau de distribution, et de 5% pour les clients raccordés au réseau de transport

Précision :
L’évolution tarifaire est différenciée en fonction des options tarifaires et des puissances souscrites.
L’impact sur la facture de chaque client dépend donc de son option tarifaire, de sa puissance souscrite et de la répartition de l’énergie consommée entre les différentes périodes de l’année (par exemple Heures Pleines ou Heures Creuses). L’évolution pourra, selon les cas, s’écarter à la hausse ou à la baisse des moyennes annoncées par la CRE.

Pour rappel : 
Depuis le 1er février 2025, les TRVE bénéficient, en France métropolitaine continentale, aux consommateurs visés à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, quelle que soit leur puissance souscrite, à savoir : 
-    Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
-    Les consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros (c’est-à-dire répondant aux critères des très petites entreprises).
Les clients non domestiques doivent attester du respect de ces critères d’éligibilité pour toute souscription d’un contrat aux TRVE.


Les évolutions résultant des nouveaux barèmes des TRVE prennent effet au 1er août 2026.  

 

(1) Ce montant peut être sujet à modification par la loi de finances 2027 et la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées.

Cadre législatif et réglementaire 

Le cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie. 

Les barèmes des TRV sont proposés par la CRE aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture ».)

La CRE a publié sa délibération 2026-147 en date du 15 juillet 2026, portant proposition des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRVE) :

Consulter la Délibération de la CRE : délibération CRE 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des TRVE au 1er août 2026

Publication des barèmes du TRVE appliqués à compter du 1er août 2026 :

Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux tarifs réglementés :

https://www.edf.fr/collectivites/offres-electricite-et-gaz/electricite/tarifs-reglementes