Contrat Garanti Marchés Publics

Vous souhaitez souscrire un contrat de fourniture en électricité et comprendre la différence entre le Tarif Réglementé de Vente (TRV) et une offre de marché ? Décryptage.

Qu’est-ce que le Tarif Réglementé de Vente d’électricité (TRV) ?
Le Tarif Réglementé de Vente appelé aussi « TRV » est un contrat de fourniture dont le prix et les évolutions sont déterminés par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)*. La réglementation définit les principes de la construction tarifaire qui doivent être respectés par la CRE dans sa proposition et qui est basée sur un principe dit « d’empilement des coûts » (prise en compte du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation). La CRE propose l’évolution des grilles de TRV aux ministres compétents (ministre de l’économie et ministre en charge de l’énergie). En l’absence de réponse du gouvernement dans les trois mois suivant la proposition de la CRE, elle est réputée acceptée. Si le Gouvernement s’y oppose, c’est ce dernier qui en fixe le montant.

Le contrat au tarif réglementé de vente est commercialisé par les fournisseurs historiques : EDF sur la zone de desserte d'Enedis et les Entreprises Locales de Distribution sur leur zone de desserte.

En fonction notamment des prix sur les marchés de gros de l’électricité, du tarif d’utilisation des réseaux d’électricité, le prix HT du tarif réglementé de vente peut évoluer - une à deux fois par an, habituellement en février et en août - toujours sur décision des pouvoirs publics.

Depuis le 1^er janvier 2021, s’agissant des clients non-résidentiels (entreprise, collectivités locales, associations, etc…), seuls ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros peuvent encore bénéficier du tarif réglementé de vente. Ils doivent donc attester du respect de ces critères pour bénéficier du tarif réglementé de vente. Par exception, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation continuent à bénéficier du tarif réglementé de vente sans restriction.

Qu’est-ce qu’une offre de marché d’électricité ?
Les offres de marché sont des offres dont le prix, les modalités et les conditions d’évolution sont librement déterminés par les fournisseurs dans le contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché y compris les fournisseurs historiques. Les offres sont donc variées et peuvent comprendre des prix fixes ou indexés.

Différentes formules de contrat d’électricité pour une collectivité sont possibles :

• un contrat unique pour l’acheminement et la fourniture, faisant apparaître des montants dissociés sur votre facture, soit :
  • un seul contrat à gérer : le contrat d’électricité regroupe fourniture et acheminement
  • un seul interlocuteur : le fournisseur gère pour votre compte la relation avec le gestionnaire de réseau
  • une seule facture : où le prix de la fourniture et celui de l’acheminement apparaissent toutefois distinctement
  • une refacturation à l’euro près de l’évolution du TURPE⁽¹⁾ (à la hausse comme à la baisse) au cours du contrat c’est-à-dire sans « coût caché » par le fournisseur
• un contrat d’électricité unique à prix intégré qui implique que votre facture n’indiquera qu’un seul montant global pour l’acheminement et la fourniture
  • un seul contrat : mais pas de visibilité sur les coûts de chaque prestation
     
• deux contrats séparés, avec une facture acheminement et une facture fourniture distinctes
  • sans intermédiaire : une interface directe avec le gestionnaire de réseaux et le fournisseur
  • gestion séparée des 2 contrats : 2 factures indépendantes
  • anticipation : prévoir 2 mois, en amont du contrat de fourniture, pour le contrat d’acheminement CARD : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution

Parmi ces trois formules, EDF vous recommande la première, à savoir le Contrat Unique avec prix dissociés pour vos appels d’offres. C’est celle qui présente le plus d’avantages.

Les taxes appliquées sur l’électricité sont :

• L’accise sur l’électricité, anciennement nommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) est collectée par les fournisseurs d’énergie et est reversée au budget général de l’État.
  A compter du 1^er août 2025, l’accise sur l’électricité s’élève à :
  • 2,579 c€/kWh pour les clients avec une puissance souscrite supérieure à 250KVA (haute puissance).
  • 2,579 c€/kWh pour les clients avec une puissance supérieure à 36kVA et inférieure à 250kVA (PME).
  • 2,998 c€/kWh pour les clients (ménages et assimilés) dont la puissance est inférieure ou égale à 250kVA pour les activités non économiques (non professionnels) et inférieures ou égales à 36kVA pour les activités économiques (professionnels).
• La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement). La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité. Elle est calculée par application d’un taux (21,93% pour les sites raccordés au réseau public de distribution et 10,11% pour les sites raccordés au réseau public de Transport) sur la part fixe du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). Son montant est ainsi indépendant des consommations.
• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le taux de TVA sur l’électricité est de 20% pour tous les clients, quelle que soit leur puissance souscrite.

Les anciennes Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité - TCFE - (taxe départementale et taxe communale) pour l’électricité fournie pour une puissance inférieure ou égale à 250 KVA n’existent plus. Elles ont été intégrées à l’accise sur l’électricité.

Ces taxes concernent toutes les offres : Tarif Réglementé de Vente ou Offre de Marché, indépendamment du fournisseur retenu.

La structure de prix de l’électricité dépend plus du profil de consommation d’un client que des volumes consommés.
L’électricité ne pouvant être stockée en masse, le système électrique ajuste en temps réel la production aux appels de consommation qui varient en journée et au cours de l'année. Le système électrique mobilise donc des moyens de production dont les coûts diffèrent fortement. Quant au coût global, il fluctue tout au long de l’année.

En résumé :

• une structure de prix horosaisonnalisée permet d’appliquer la réalité du coût de fourniture de l’électricité à un profil de consommation et lui garantit donc un prix au plus juste
• cette structure de prix incite le plus à une maîtrise des consommations
• un prix unique annuel intègre une couverture des risques pris en charge par le fournisseur
• un prix comportant un abonnement et un prix variable permet de répercuter les coûts fixes des fournisseurs avec un risque moindre qu’une structure sans abonnement

EDF vous recommande un prix de fourniture horosaisonnalisé en structure binôme (abonnement et part variable) pour votre contrat d’électricité.