Tarifs réglementés de vente d'électricité ou tarifs en offre de marché, quelles différences ?

Réponse mise à jour le 26/01/2021

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité sont fixés et modifiés par les pouvoirs publics. Seuls les fournisseurs historiques d’énergie peuvent les proposer. Avant l’ouverture du marché à la concurrence, en 2007, c’était la seule offre disponible.

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité. A partir du 1er janvier 2021, seuls les collectivités et entités publiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente. La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.

Les offres de marché sont fixées librement et tous les fournisseurs en proposent. Les offres de marché sont définies par la loi de l'offre et de la demande, l'État n'intervient pas pour les réguler. Si votre besoin relève d’une procédure de mise en concurrence obligatoire, il vous appartient de faire un appel d’offres auprès de différents fournisseurs d’énergie de votre choix, d'examiner les offres qui vous sont faites et d’opter pour celle qui satisfait le plus de critères de votre cahier des charges.
Dans le cas contraire, il suffit de contacter dès maintenant votre interlocuteur EDF Collectivités pour étudier la meilleure offre d’électricité.
 

Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finaux non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.

Pour bien choisir votre offre de marché d’électricité EDF Collectivités.
Pour bien choisir votre offre de gaz naturel EDF Collectivités.

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