La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au TRV).   

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité bénéficient :

• aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
• aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,

pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (ou 33kW si le site est raccordé en haute tension).

La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 supprime le critère d’une puissance souscrite maximum de 36 kVA pour bénéficier du Tarif Réglementé d’électricité (TRV). A compter du 1er février 2025 tous les consommateurs finals respectant les critères d’éligibilité indiqués ci-dessus pourront donc, s’ils le souhaitent, souscrire un contrat aux TRV quelle que soit la puissance de leur site.    

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions légales précitées.   

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

* Vous devrez attester du respect des critères d’éligibilité au Tarif Réglementé de Vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en contactant votre fournisseur.

(1) On entend par recettes :

• la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
• les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
• les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de vous munir des informations suivantes :

• Vos données de Point de Livraison 
  Munissez-vous de votre Point de Livraison (PDL). C’est un identifiant de 14 chiffres, disponible sur votre facture d’électricité ou bien sur votre compteur sous la section « PRM ». 
• Un seul site par demande 
  Le Tarif Réglementé de Vente est une offre monosite. Si votre besoin concerne plusieurs sites ou Point de Livraison, vous devez réaliser une demande de souscription distincte pour chacun d’entre eux. 

Rappel important : Le droit au TRV n’entraine pas le droit de résilier automatiquement le marché en cours pour le périmètre de sites concernés. Avant de souscrire un contrat au Tarif Réglementé de Vente, nous vous recommandons de vérifier les dispositions de votre marché actuel le cas échéant.