Les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) évoluent au 1er février 2026

La délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 14 janvier 2026 portant proposition des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) a été publiée le 20 janvier 2026.

La CRE propose les évolutions des TRVE suivantes à compter du 1^er février 2026 : 

• Tarif Bleu non résidentiel (basse tension et puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA :  en baisse moyenne de – 1,29 % HT, soit – 1,58 % TTC.
• Tarifs Jaune (basse tension) et Vert (haute tension) : la CRE ne communique pas d’évolutions moyennes. 

Les évolutions proposées par la CRE tiennent compte des composantes suivantes des TRVE : 

• La baisse du coût de l’approvisionnement en énergie (– 4,22 % sur les TRVE HT par rapport au niveau de 2025), ce coût étant intégralement réalisé à un coût représentatif des marchés de gros suite à la disparition de l’Arenh
• La baisse du coût de l’approvisionnement en garanties de capacité (– 0,79 % HT)
• L’évolution des coûts de commercialisation, incluant :
  • La hausse des coûts d’approvisionnement en certificats d’économie d’énergie (CEE) suite à l’entrée en vigueur de la 6ème période CEE (+ 2,09 % HT)
  • L’évolution de la rémunération normale de l’activité de fourniture toujours définie comme 2,5 % du tarif hors taxes et hors rattrapages (soit – 0,08 % sur les TRVE HT) ;
• La hausse de la composante des rattrapages incluse dans les TRVE, liée principalement à la fin du rattrapage au titre de janvier 2025 (soit + 2,81 % sur les TRVE HT)
• La part acheminement (TURPE) n’évolue pas au 1^er février 2026. 

La CRE propose la mise en extinction de l’ancien Tarif Vert (options A5 BASE et A5 EJP) à partir du 1^er février 2026

• Conformément à l’article R. 337-20 du code de l’énergie, ces options ne seront plus proposées à compter de la date de mise en extinction.
• En revanche, un consommateur dont le contrat serait en cours la conservera s’il ne change pas de puissance souscrite, d’option ou de version.
• L’option Haute Tension Base, commercialisée pour les TRVE HTA sup 36 depuis le 1^er février 2025, sera disponible pour les TRVE HTA inf 36 à partir du 1^er février 2026. 

En conformité avec le TURPE 7 introduit le 1^er août 2025, pour le Tarif Vert, l’énergie réactive est facturée également en Saison Basse Heures Creuses (les modalités de facturation de l’énergie réactive en Saison Haute demeurent inchangées), dans les conditions prévues par la délibération de la CRE correspondante.

La fiscalité applicable aux TRV évolue :

• Les niveaux hors TVA de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE) applicable au 1^er février 2026⁽¹⁾ augmentent légèrement :
  • 30,85€/MWh pour les ménages et les professionnels ayant une puissance souscrite jusqu’à 36 kVA : hausse de 0,87 €/MWh
  • 26,58 €/MWh pour les professionnels ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et à 250 kVA : hausse de 0,79 €/MWh
• Les taux de CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) sont abaissés de 21,93% à 15% de la part fixe du TURPE pour les clients raccordés au réseau de distribution, et de 10,11% à 5% pour les clients raccordés au réseau de transport, conformément à l’arrêté du 28/01/2026 publié au Journal Officiel le 30/01/2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053417026) 

Précision

L’évolution tarifaire est différenciée en fonction des options tarifaires et des puissances souscrites.

L’impact sur la facture de chaque client dépend donc de son option tarifaire, de sa puissance souscrite et de la répartition de l’énergie consommée entre les différentes périodes de l’année (par exemple Heures Pleines ou Heures Creuses). L’évolution pourra, selon les cas, s’écarter à la hausse ou à la baisse des moyennes annoncées par la CRE.

Pour rappel :

Depuis le 1^er février 2025, les TRVE bénéficient, en France métropolitaine continentale, aux consommateurs visés à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, quelle que soit leur puissance souscrite, à savoir : 

• Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation
• Les consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros (c’est-à-dire répondant aux critères des très petites entreprises).

Les clients non domestiques doivent attester du respect de ces critères d’éligibilité pour toute souscription d’un contrat aux TRVE.

Les évolutions résultant des nouveaux barèmes des TRVE prennent effet au 1^er février 2026.  

⁽¹⁾ Ce montant peut être sujet à modification par la loi de finances 2026 et la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées.