Précarité énergétique : les aides aux paiements

Le chèque énergie : un dispositif d’aide aux personnes en difficulté

Créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 et mis en place par le décret du 6 mai 2016 en substitution des tarifs sociaux de l’énergie (Tarif de Première Nécessité pour l’électricité et Tarif Spécial de Solidarité du gaz), le chèque énergie est un dispositif d’aide destiné aux ménages en situation de difficulté.

Généralisé le 1^er janvier 2018 après deux ans d’expérimentation, le chèque énergie est un titre de paiement allant de 48 à 277 euros permettant de payer des dépenses d’énergie comme l’électricité, le gaz naturel ou d’autres sources d’énergie auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’énergie. Ce dispositif d'aide au paiement permet également de financer des travaux de rénovation énergétique et/ou de régler tout ou partie de la redevance en logement foyer conventionné.
 
D’un montant moyen de 150 euros, le chèque énergie est attribué en fonction de critères fiscaux et de la composition du foyer. Il donne droit aux mêmes protections que les tarifs sociaux de l’énergie : maintien à la puissance souscrite en période de trêve hivernale, abattement tarifaire sur les interventions suite à impayé et gratuité des frais de mise en service du contrat de fourniture d’énergie.

Le chèque énergie en chiffres

En 2018, et en 2019, le chèque énergie a été envoyé respectivement à 3,65 millions et à 5,37 millions de bénéficiaires. Pour l'année 2020, 5,5 millions de chèques énergie seront émis au bénéfice des métropolitains et des ultra-marins.
 
Après la généralisation du dispositif, le nombre de bénéficiaires a fait l’objet d’une revalorisation fin 2018 par un décret et un arrêté successif ⁽¹⁾ créant ainsi une nouvelle tranche de bénéficiaires à hauteur de 2,2 millions de ménages : la cible des bénéficiaires inclut désormais les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 € (jusqu’alors le plafond était de 7 700 euros).

Ces deux textes réglementaires ont également prévu une augmentation de la valeur faciale du chèque à partir du 1^er janvier 2019 : le montant minimum du chèque reste de 48 €, mais voit désormais son plafond s’établir à 277 euros alors qu’il était auparavant de 227 € (soit une augmentation de 50 €).    

Modalités d'utilisation du chèque énergie

Le règlement d’une facture d’énergie avec le chèque énergie peut se faire par voie postale ou par voie dématérialisée. Le bénéficiaire peut également pré-affecter son chèque énergie, c’est-à-dire opter pour le versement automatique au fournisseur de son choix pour les années à venir.

Accompagner le déploiement du chèque énergie

EDF a travaillé aux côtés des pouvoirs publics pour accompagner la mise en place de ce dispositif et continue d’informer les bénéficiaires (envoi de mails et SMS, diffusion de brochures explicatives, mise à disposition de tutoriels, formations des travailleurs sociaux au dispositif par les correspondants solidarité d’EDF, etc.). En 2019, les correspondants solidarité d’EDF ont par exemple réalisé 1 046 réunions d’information sur le chèque énergie et échangé avec 11 744 participants.

En période de trêve hivernale, EDF veille à ce que les bénéficiaires du chèque énergie ne subissent ni coupure ni restriction de l’alimentation électrique du 1er novembre au 31 mars. Parce que réussir la transition énergétique c’est n’oublier personne, EDF continue d’aller au-delà̀ de ses obligations réglementaires en protégeant tous ses clients en situation de fragilité. 

Aides Fonds de solidarité pour le Logement

Depuis plus de 25 ans, EDF est un partenaire actif et durable des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dans la lutte contre la précarité énergétique. Aux côtés des collectivités territoriales, des Conseils Départementaux ou des Métropoles, et des différents services sociaux, EDF s’implique dans ce dispositif de proximité qui délivre aux personnes en difficulté une aide leur permettant d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Jusqu'à aujourd'hui EDF est le premier contributeur des FSL après les collectivités territoriales. D’autres organismes apportent également des aides pour régler les factures d’énergie tels que la CAF, certaines associations et assurances santé.

⁽¹⁾ Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie et arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie