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Quels engagements pour la loi de transition énergétique ?

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  • LTECV : quels objectifs pour la finance verte ?
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Orientations stratégiques

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) met en oeuvre :
  • une programmation pluriannuelle de l’énergie (remplace la PPI, la PPI chaleur et la PPI gaz) - Art. 176;
  • un plan stratégique national de développement de la chaleur et de froid renouvelables de récupération - Art. 176;
  • une stratégie bas carbone - Art. 173;
  • une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse - Art. 175.

Construction et rénovation de l’habitat

    Les dispositions inscrites dans la loi de transition énergétique :
  • la construction de bâtiments à caractéristiques énergétiques et environnementales renforcées - Art. 8.1;
  • un bonus de constructibilité pour les bâtiments BEPOS et exemplarité énergétique des nouveaux bâtiments publics;
  • des travaux d’isolation en cas de travaux importants de rénovation;
  • un service public de la performance énergétique dans l’habitat via des plateformes territoriales de la rénovation énergétique - Art. 22;
  • un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement - Art. 11;
  • les compteurs intelligents - Art. 7;
  • des actions désensibilisation à la MDE aux utilisateurs des nouvelles constructions - Art. 8.2;
  • des aides financières aux travaux d’amélioration de la performance énergétique - Art. 14.2.

Certificats d’économies d’énergie

    En la matière, la loi de transition énergétique prévoit :
  • l'élargissement des personnes obligées (ventes de carburant, d’électricité, de gaz, de fioul, de chaleur ou de froid) ;
  • l'élargissements des personnes éligibles aux SEM, SPL, SEMOP ;
  • le programme régional d’efficacité énergétique.

Précarité dans l’habitat

    Les principales dispositions de la LTECV :
  • le CEE précarité ;
  • le chèque énergie.

Territoires à énergie positive

La LTECV favorise :
  • la réduction de la consommation d’énergie ;
  • la diminution des pollutions et développement des transports propres et collectifs ;
  • le développement des EnR ;
  • la préservation de la biodiversité ;
  • le développement de l’agriculture urbaine ;
  • la lutte contre le gaspillage et rédaction des déchets ;
  • l'éducation à l’environnement.

Développement de l’économie circulaire

    Les conséquences de la loi de transition énergétique :
  • le producteur de déchet fournit au traiteur des déchets les informations nécessaires à leur traitement;
  • obligations en matière de transport, emballage, étiquetage des déchets dangereux;
  • valorisation des déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics;
  • création d’un réseau de déchèteries professionnelles pour le secteur du BTP;
  • territoires zéro déchet zéro gaspillage.

LTECV : quels objectifs pour la finance verte ?

    La loi de transition énergétique introduit les dispositions suivantes :
  • obligation faite aux investisseurs institutionnels de publier des informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique ;
  • crédit d’impôt transition énergétique ;
  • éco-prêts à taux zéro ;
  • fonds de garantie pour la transition énergétique ;
  • programme Habiter Mieux ;
  • partenariats avec BPI France pour mieux répondre aux besoins d’accompagnement des PME/PMI e matière de transition énergétique.

Mobilité propre

    Les dispositions de la LTECV en matière de mobilité propre :
  • la mise en application des SRADDET intégrant les schémas sectoriels liés aux infrastructures, aux transports, à l’intermodalité, au climat, à l’air, à l’énergie ;
  • un plan climat Air Energie Territorial : réduction des GES, production et consommation d’ER, etc. ;
  • l'obligation pour les entreprises d’au moins 100 salariés d’élaborer un plan de mobilité ;
  • améliorer le report devers des transports moins émetteurs de GES ;
  • renouveler 100 % des flottes de transport public par des solutions à faibles émission de GES d’ici 2025.
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