Quels engagements pour la loi de transition énergétique ?

Orientations stratégiques

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) met en oeuvre :

une programmation pluriannuelle de l’énergie (remplace la PPI, la PPI chaleur et la PPI gaz) - Art. 176;
un plan stratégique national de développement de la chaleur et de froid renouvelables de récupération - Art. 176;
une stratégie bas carbone - Art. 173;
une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse - Art. 175.

Les dispositions inscrites dans la loi de transition énergétique :

la construction de bâtiments à caractéristiques énergétiques et environnementales renforcées - Art. 8.1;
un bonus de constructibilité pour les bâtiments BEPOS et exemplarité énergétique des nouveaux bâtiments publics;
des travaux d’isolation en cas de travaux importants de rénovation;
un service public de la performance énergétique dans l’habitat via des plateformes territoriales de la rénovation énergétique - Art. 22;
un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement - Art. 11;
les compteurs intelligents - Art. 7;
des actions désensibilisation à la MDE aux utilisateurs des nouvelles constructions - Art. 8.2;
des aides financières aux travaux d’amélioration de la performance énergétique - Art. 14.2.

En la matière, la loi de transition énergétique prévoit :

l'élargissement des personnes obligées (ventes de carburant, d’électricité, de gaz, de fioul, de chaleur ou de froid) ;
l'élargissements des personnes éligibles aux SEM, SPL, SEMOP ;
le programme régional d’efficacité énergétique.

Les principales dispositions de la LTECV :

La LTECV favorise :

la réduction de la consommation d’énergie ;
la diminution des pollutions et développement des transports propres et collectifs ;
le développement des EnR ;
la préservation de la biodiversité ;
le développement de l’agriculture urbaine ;
la lutte contre le gaspillage et rédaction des déchets ;
l'éducation à l’environnement.

Les conséquences de la loi de transition énergétique :

le producteur de déchet fournit au traiteur des déchets les informations nécessaires à leur traitement;
obligations en matière de transport, emballage, étiquetage des déchets dangereux;
valorisation des déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics;
création d’un réseau de déchèteries professionnelles pour le secteur du BTP;
territoires zéro déchet zéro gaspillage.

La loi de transition énergétique introduit les dispositions suivantes :

obligation faite aux investisseurs institutionnels de publier des informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique ;
crédit d’impôt transition énergétique ;
éco-prêts à taux zéro ;
fonds de garantie pour la transition énergétique ;
programme Habiter Mieux ;
partenariats avec BPI France pour mieux répondre aux besoins d’accompagnement des PME/PMI e matière de transition énergétique.

Les dispositions de la LTECV en matière de mobilité propre :

la mise en application des SRADDET intégrant les schémas sectoriels liés aux infrastructures, aux transports, à l’intermodalité, au climat, à l’air, à l’énergie ;
un plan climat Air Energie Territorial : réduction des GES, production et consommation d’ER, etc. ;
l'obligation pour les entreprises d’au moins 100 salariés d’élaborer un plan de mobilité ;
améliorer le report devers des transports moins émetteurs de GES ;
renouveler 100 % des flottes de transport public par des solutions à faibles émission de GES d’ici 2025.