Quels engagements pour la loi de transition énergétique ?
Orientations stratégiques
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) met en oeuvre :- une programmation pluriannuelle de l’énergie (remplace la PPI, la PPI chaleur et la PPI gaz) - Art. 176;
- un plan stratégique national de développement de la chaleur et de froid renouvelables de récupération - Art. 176;
- une stratégie bas carbone - Art. 173;
- une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse - Art. 175.
Construction et rénovation de l’habitat
Les dispositions inscrites dans la loi de transition énergétique :- la construction de bâtiments à caractéristiques énergétiques et environnementales renforcées - Art. 8.1;
- un bonus de constructibilité pour les bâtiments BEPOS et exemplarité énergétique des nouveaux bâtiments publics;
- des travaux d’isolation en cas de travaux importants de rénovation;
- un service public de la performance énergétique dans l’habitat via des plateformes territoriales de la rénovation énergétique - Art. 22;
- un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement - Art. 11;
- les compteurs intelligents - Art. 7;
- des actions désensibilisation à la MDE aux utilisateurs des nouvelles constructions - Art. 8.2;
- des aides financières aux travaux d’amélioration de la performance énergétique - Art. 14.2.
Certificats d’économies d’énergie
En la matière, la loi de transition énergétique prévoit :- l'élargissement des personnes obligées (ventes de carburant, d’électricité, de gaz, de fioul, de chaleur ou de froid) ;
- l'élargissements des personnes éligibles aux SEM, SPL, SEMOP ;
- le programme régional d’efficacité énergétique.
Précarité dans l’habitat
Les principales dispositions de la LTECV :- le CEE précarité ;
- le chèque énergie.
Territoires à énergie positive
La LTECV favorise :- la réduction de la consommation d’énergie ;
- la diminution des pollutions et développement des transports propres et collectifs ;
- le développement des EnR ;
- la préservation de la biodiversité ;
- le développement de l’agriculture urbaine ;
- la lutte contre le gaspillage et rédaction des déchets ;
- l'éducation à l’environnement.
Développement de l’économie circulaire
Les conséquences de la loi de transition énergétique :- le producteur de déchet fournit au traiteur des déchets les informations nécessaires à leur traitement;
- obligations en matière de transport, emballage, étiquetage des déchets dangereux;
- valorisation des déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics;
- création d’un réseau de déchèteries professionnelles pour le secteur du BTP;
- territoires zéro déchet zéro gaspillage.
LTECV : quels objectifs pour la finance verte ?
La loi de transition énergétique introduit les dispositions suivantes :- obligation faite aux investisseurs institutionnels de publier des informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique ;
- crédit d’impôt transition énergétique ;
- éco-prêts à taux zéro ;
- fonds de garantie pour la transition énergétique ;
- programme Habiter Mieux ;
- partenariats avec BPI France pour mieux répondre aux besoins d’accompagnement des PME/PMI e matière de transition énergétique.
Mobilité propre
Les dispositions de la LTECV en matière de mobilité propre :- la mise en application des SRADDET intégrant les schémas sectoriels liés aux infrastructures, aux transports, à l’intermodalité, au climat, à l’air, à l’énergie ;
- un plan climat Air Energie Territorial : réduction des GES, production et consommation d’ER, etc. ;
- l'obligation pour les entreprises d’au moins 100 salariés d’élaborer un plan de mobilité ;
- améliorer le report devers des transports moins émetteurs de GES ;
- renouveler 100 % des flottes de transport public par des solutions à faibles émission de GES d’ici 2025.