Les TRV sont établis sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) (Voir ci-dessous « Cadre législatif et réglementaire »).
Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie depuis mi-2021, l’Etat a reconduit pour 2023 le bouclier tarifaire. Sur son volet électricité, celui-ci conduit à limiter à 15 % TTC la hausse moyenne des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) applicables aux clients résidentiels d’une part et aux clients non résidentiels d’autre part, au 1er février 2023.
La loi de finances pour 2023 (articles 64 et 181), publiée au JO le 31 décembre 2022, prévoit :
- La baisse de la TICFE, anciennement dénommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) à son niveau minimal du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Cette mesure est applicable à l’ensemble des consommateurs (résidentiels et non résidentiels), au TRV ou en offre de marché,
- La limitation de la hausse du TRV à 15% TTC en moyenne, pour les clients résidentiels d’une part et non résidentiels d’autre part.
L'évolution des barèmes publiés par la CRE étant supérieure à 15% TTC en moyenne, le gouvernement n’a pas retenu les propositions de la CRE et a décidé d’appliquer le bouclier tarifaire pour limiter la hausse à compter du 1er février 2023 à 15% TTC en moyenne.
Les arrêtés relatifs aux Tarifs Réglementés de Vente ont été publiés au Journal Officiel le 31 janvier 2023 pour une entrée en vigueur au 1er février.
Cadre législatif et réglementaireLe cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie. Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. ») La CRE a publié une délibération le 19 janvier 2023, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Proposition/proposition-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite-1er-fevrier-2023 ⇒ Consulter la délibération de la CRE L’application des barèmes de cette délibération aurait amené à une évolution moyenne de 107 % HT soit 98 % TTC pour les tarifs Bleu applicables aux consommateurs professionnels éligibles (+ 109 % HT soit 99 % TTC pour les résidentiels) par rapport aux barèmes d’août 2022. Pour le mouvement tarifaire au 1er février 2023, le gouvernement n’a pas retenu l’ensemble des grilles TRV HT proposées par la CRE, et a décidé par arrêtés parus au JO du 31 janvier 2023, de plafonner la hausse à 15 % en moyenne TTC. La décision entérinant la hausse des Tarifs Réglementés de Vente HT au 1er février 2023, à 15% en moyenne (TTC), a été publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2023 (Arrêtés du 30/01/2023 ENER2302081A et ENER2302082A). Cette décision s’applique à compter du 1er février 2023, date d'entrée en vigueur des nouveaux barèmes des TRV. Les barèmes du TRV s’appliquent à compter du 1er février 2023. ⇒ Consulter la publication au JODepuis le 1er janvier 2021, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux TRV. Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux Tarifs Réglementés de Vente : |