Taxes et contributions appliquées sur l’électricité : Evolutions au 1er février 2023 – Application du Bouclier Fiscal sur la TICFE/CSPE

Qu’est-ce que la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité depuis le 1^er janvier 2004. Les électro-intensifs peuvent toutefois bénéficier d’exonérations ou de tarifs réduits.
Depuis 2016, les charges de service public de l’électricité et du gaz sont inscrites au budget de l’État. A cette date, la CSPE a été supprimée. Elle a été remplacée par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE). Elle est également dénommée CSPE.
Ainsi, la TICFE / CSPE est reversée au budget général de l’État, qui assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.

En savoir plus sur la TICFE / CSPE

Comment évolue la TICFE / CSPE ?

Une réforme en profondeur du mécanisme de la TICFE / CSPE a été introduite par la Loi de finances rectificative pour 2015 (parue au JO du 30 décembre 2015). Elle est entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

• La CSPE est collectée dans tous les cas par les fournisseurs d’énergie (la CSPE était auparavant facturée par les Opérateurs de Réseaux pour les sites en Offre de Marchés).
• A compter de 2016, le financement des charges de transition énergétique (EnR) est étendu aux énergies carbonées.

Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative.

La loi de finances pour 2023 a prolongé l’application du bouclier tarifaire, et ce, jusqu’au 31/01/2024. En effet, cette loi prévoit une TICFE/CSPE réduite à compter du 01/02/2023, dans la continuité du bouclier tarifaire 2022.

Cette CSPE/TICFE réduite a pour vocation à limiter l’augmentation du tarif « bleu » par rapport à son niveau du 1er août 2022 à 15% TTC en moyenne.
Comme en 2022, la baisse de la CSPE concernera toutes les consommations (professionnelles ou non), qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit et s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2024.

Tarifs TICFE / CSPE :

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant (article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services) :

Exonérations et barèmes spécifiques pour la CSPE

Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la TICFE / CSPE sous réserves du respect de certaines conditions :

► Applications des exonérations :
Des exonérations pour les consommateurs entreprises et professionnels existent pour des usages de l'électricité relatifs à des :

• procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse,
• entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
• fabrication de produits minéraux non métalliques,
• production de produits énergétiques,
• production d'électricité,
• compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.

Cette exonération peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.
 

► Applications des tarifs réduits : (la baisse de TICFE/CSPE s’applique également pour ces usages

Des tarifs réduits existent sous conditions :

• Pour les clients dont la TICFE / CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée notamment.
• Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée

⁽¹⁾ Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.

Les tarifs réduits et les exonérations sont applicables pour les consommations à compter du 1^er janvier 2016 (hors mention contraire), mais sont conditionnés à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site (pour les consommations du mois en cours si reçue avant le 10 du mois inclus), valable pour la durée du contrat de fourniture de l'électricité.

Remarques :

• L’application du tarif réduit de taxe peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.
• Le champ d’application des tarifs réduits est restreint aux seuls sites industriels, excluant le bénéfice à toute entité qui posséderait une installation industrielle au sein d’un site non industriel.

La gestion et le recouvrement de la TICFE / CSPE ont été transférées à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 01/01/2022.

Qu’est-ce que la CTA ?

La CTA assure le financement des droits de retraites passés spécifiques liés aux activités régulées et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.

La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité. Elle est basée sur le TURPE pour assurer une égalité de traitement.

Comment se calcule la CTA ?

Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) comporte une part fixe, dépendant de la puissance souscrite et une part variable, liée aux consommations. La CTA est calculée par application d’un taux sur la part fixe du TURPE. Son montant est ainsi indépendant des consommations.
Le taux appliqué est déterminé par le Législateur, après échanges avec la CNIEG et la CRE. Il diffère suivant que le site soit raccordé au réseau public de Distribution ou de Transport.