03 jan 2018

Evolution de la CSPE en 2018

1.Qu’est ce que la CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Elle est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité, supportées par TOUS les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution).

Ce sont :
  • Surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (dites ENR) et à l’obligation d’achat d’électricité (cogénéra­tion, solaire, éolien, hydraulique...).
  • Surcoûts de production et d’achat de l’électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent (ZNI).
  • Surcoûts liés aux dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité.
  • Financement des frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignation.
  • Surcoûts liés au soutien à l’effacement.
Pour l’année 2018, ces charges représentent 7,938 milliards d’euros, qui se répartissent de la manière suivante :

Ce montant prévisionnel (établi par la Commission de Régulation de l’Energie) pour 2018 augmente de 17 % par rapport au réalisé 2016 (et de 10 % par rapport au prévisionnel 2017), essentiellement du fait de la croissance de la filière des énergies renouvelables (69 % des charges 2018), avec un développement encore soutenu du photovoltaïque et de l’éolien (36 % et 19 % des charges 2018).
 
Depuis 2016, le financement des charges de transition énergétique (EnR) a été étendu aux énergies carbonées. Dans ce cadre, le montant de la CSPE reste fixé à 22,5 €/MWh pour l’année 2018.

Historique des taux de CSPE (€/MWh)
1er janvier 2004 1er janvier 2011 31 juillet 2011 1er juillet 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014 1er janvier 2015 1er janvier
2016 - 2017 - 2018
4,5 €/MWh 7,5 €/MWh 9 €/MWh 10,5 €/MWh 13,5 €/MWh 16,5 €/MWh 19,5 €/MWh 22,5 €/MWh
 

2. Mécanismes d'application de la CSPE

Une réforme en profondeur du mécanisme de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) a été incluse dans la loi de finances rectificative pour 2015, et mise en œuvre au 1er janvier 2016.
 
Le montant unitaire de la CSPE est fixé par voie réglementaire.
 
La CSPE est calculée à partir des consommations. Des exonérations et des barèmes spécifiques sont prévus :

Applications des exonérations :

Des exonérations pour les consommateurs entreprises et professionnels existent, pour des usages de l'électricité relatifs à des :
  • procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse;
  • entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
  • fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • production de produits énergétiques,
  • production d'électricité,
  • compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.
 

Applications des barèmes spécifiques :

2 barèmes spécifiques peuvent être applicables suivant les secteurs d’activité
 
Bénéficiaires Barèmes spécifiques
Transports par train/ métro/ tramway et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique 0,5 €/MWh
Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) 0,5 €/MWh
 
3 barèmes spécifiques existent sous conditions
  • Pour les clients dont la CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée.
  • Le barème applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
Sous conditions (Installations industrielles électro-intensives) :
Montant de CSPE supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée
(sans seuil minimal de consommation)
Barèmes spécifiques
Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes Installations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1)
Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 2 €/MWh 1 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 5 €/MWh 2,5 €/MWh
Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée 7,5 €/MWh 5,5 €/MWh

 
(1) Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.

Les barèmes spécifiques et les exonérations sont applicables pour les consommations à compter du 1er janvier 2016, mais sont conditionnés à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site, valable pour la durée du contrat de fourniture de l'électricité. Il doit également en transmettre une copie au bureau de douane dont dépend l'établissement utilisateur de l'électricité.
 
Le site internet des Douanes explique les mécanismes applicables. Différents formulaires sont disponibles et  téléchargeables sur ce site. A consulter en particulier :  
Attention, deux dénominations concernent le même sujet : TICFE (terme utilisé par les Douanes, correspondant à une ancienne dénomination), et CSPE (dénomination actuelle).
 
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