Hausse des prix de l’électricité : Quelles mesures gouvernementales de soutien en faveur de l’habitat résidentiel collectif ?

L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte et au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, et reversée à certaines structures d'habitat collectif, qui doivent la répercuter, sauf exceptions, sur les coûts mis à la charge desdits consommateurs résidentiels.

Ce dispositif concerne les structures d’habitat collectif répondant aux critères d’éligibilité, telles que notamment les copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, et les gestionnaires infrastructures de recharge pour véhicules électriques, titulaires d’un contrat en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente Electricité TRVe) en vigueur sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.
Il est instauré au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, au titre de leur consommation d’électricité à usage collectif.

Pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, gestionnaires d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou gestionnaires de certains établissements et lieux d’hébergement concernés, doivent attester de leur éligibilité, avant le 31 décembre 2023 auprès de leur fournisseur d’électricité.

Le fournisseur d’énergie effectue ensuite la demande d’aide auprès de l’Agence des services de paiement, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels éligibles, et reverse à la structure d’habitat collectif (bailleur social, syndic de copropriété, etc.) la totalité du montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'État.

Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels (clients éligibles au titre de l’article 2).

À noter : le bouclier collectif électricité pour l’année 2023 n’est pas cumulable avec le bouclier électricité ou avec l’amortisseur électricité pour un même site.

Vous êtes titulaire d’un contrat en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente Electricité TRVe) avec EDF pour vos bâtiments dédiés à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, ou vous êtes gestionnaire d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique ?

Vous allez recevoir un e-mail vous informant des mesures de soutien mises en place par les pouvoirs publics ainsi que des modalités pour bénéficier, si vous y êtes éligibles, du bouclier collectif électricité pour les consommations des personnes physiques résidant au sein de vos structures pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Pour faciliter votre démarche, cet e-mail contient un lien permettant d’accéder à l'attestation sur l’honneur personnalisée pré-remplie intégrant en annexe la liste des points de livraison (PDL) susceptibles d’être concernés pour l'ensemble des contrats en offre de marché avec EDF dont vous êtes titulaire. Il vous suffit, si vous êtes éligible, de vérifier, compléter et signer en ligne cette attestation.

Si nous ne disposons pas de votre adresse e-mail, vous recevrez une attestation sur l’honneur personnalisée pré-remplie par courrier avec un QR code permettant d’accéder à la liste des points de livraison (PDL) susceptibles d’être concernés pour l'ensemble des contrats en offre de marché avec EDF dont vous êtes titulaire, à vérifier, compléter et à signer en ligne si vous êtes éligible.

En cas de périmètre incomplet de vos sites figurant dans l’annexe adressée par e-mail ou par courrier (via QR code), vous pouvez attester de votre éligibilité, le cas échéant, en utilisant le formulaire en ligne ci-après. Vous devrez alors compléter une attestation distincte pour chaque point de livraison concerné.

Nous attirons votre attention sur le fait que les attestations sur l’honneur d’éligibilité au bouclier électricité collectif pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 seront traitées exclusivement si elles nous sont transmises :

• par retour de l’e-mail personnalisé adressé par EDF avec l’attestation et le formulaire annexe des sites pré-remplis
• en complétant le formulaire en ligne disponible ci-dessous

Si vous adressez votre attestation par un autre canal (e-mail, courrier, ou via votre espace client), nous ne pourrons garantir son traitement avant le 31/12/2023, date limite de déclaration fixée par le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022.

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée aux mesures gouvernementales de soutien applicables aux contrats en offre de marché au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).