Pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place fin 2022 de nouvelles mesures de soutien pour limiter l’impact de ces augmentions sur vos factures. Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié encadre l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour les consommations d’électricité à usage collectif des consommateurs finaux résidentiels pour 2023, dite « bouclier collectif électricité ».
Qui est éligible et comment bénéficier de ces mesures ? Explications.

Le bouclier collectif électricité : fonctionnement et éligibilité

L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte et au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, et reversée à certaines structures d'habitat collectif, qui doivent la répercuter, sauf exceptions, sur les coûts mis à la charge desdits consommateurs résidentiels.

Ce dispositif concerne les structures d’habitat collectif répondant aux critères d’éligibilité, telles que notamment les copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, et les gestionnaires infrastructures de recharge pour véhicules électriques, titulaires d’un contrat en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente Electricité TRVe) en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Il est instauré au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, au titre de leur consommation d’électricité à usage collectif.

Pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, gestionnaires d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou gestionnaires de certains établissements et lieux d’hébergement concernés, doivent attester de leur éligibilité, avant le 31 janvier 2024 auprès de leur fournisseur d’électricité.

Le fournisseur d’énergie effectue ensuite la demande d’aide auprès de l’Agence des services de paiement, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels éligibles, et reverse à la structure d’habitat collectif (bailleur social, syndic de copropriété, etc.) la totalité du montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'État.

Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels (clients éligibles au titre de l’article 2).

À noter : le bouclier collectif électricité pour l’année 2023 n’est pas cumulable avec le bouclier électricité ou avec l’amortisseur électricité pour un même site.

Comment bénéficier des mesures en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ?

Vous êtes titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente Electricité TRVe) avec EDF pour vos bâtiments dédiés à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, ou vous êtes gestionnaire d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique ?

La campagne de recueil des attestations d'éligibilité bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel 2023 est terminée. Pour toute information complémentaire sur les mesures d'aides gouvernementales pour 2023, veuillez contacter la ligne dédiée au 09 70 81 81 12.

EDF à vos côtés : nos conseillers vous accompagnent

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée aux mesures gouvernementales de soutien applicables aux contrats en offre de marché au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).