Qu’est-ce que le prélèvement européen SEPA ?

Réponse mise à jour le 27/11/2018

Depuis le 1er février 2014, le prélèvement automatique national est progressivement remplacé par le prélèvement au format européen SEPA Direct Debit (SDD).

SEPA (Single Euro Payments Area) désigne l'espace européen composé de 32 pays dans lequel tous les acteurs économiques (particuliers, entreprises, professionnels, administrations, etc.) peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros, à conditions égales de coûts, de sécurité et de fiabilité.

Si vous avez déjà souscrit le prélèvement automatique, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Votre autorisation de prélèvement actuelle sera convertie en un Mandat SEPA, identifié par sa Référence Unique de Mandat (RUM). Cette référence sera communiquée à votre trésorerie* sur l'une de vos prochaines factures.

En savoir plus sur le prélèvement automatique

*Vous avez signé une convention tripartite au moment de l’activation du Prélèvement automatique. Elle implique trois acteurs : vous (l’ordonnateur), nous (le créancier EDF Collectivités) et la trésorerie (le comptable public détenteur du compte Banque de France). C’est ce dernier qui est mandaté pour opérer toute modification de votre mode de paiement.

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