Qu’est-ce que la CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz) ?

Réponse mise à jour le 27/11/2018

Comme son nom l’indique, la CTSSG a été initialement instituée pour financer le Tarif Spécial de Solidarité appliqué aux foyers les plus modestes.

Néanmoins, conformément au projet de loi de finance rectificative pour 2015, la CTSSG a été supprimée au 1er janvier 2016. Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 0,2 euros / MWh pour les consommations de 2015).

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