DU 1er JUIN AU 1er JUILLET : ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LES RÉACTEURS N° 3 et 4 DE LA CENTRALE DE DAMPIERRE-EN-BURLY

En France, la poursuite du fonctionnement des centrales nucléaires est réexaminée tous les 10 ans. L’autorisation de poursuite est accordée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) au regard de la conformité des matériels et équipements et des travaux réalisés par la centrale pour répondre aux nouvelles normes de sûreté en vigueur. Cette étape s’appelle le réexamen de sureté. 

Une consultation ouverte à tous

Pour le 4^ème réexamen de sûreté, le législateur a prévu des enquêtes publiques permettant aux citoyens de se prononcer sur les dispositions proposées par EDF lors du 4^ème réexamen périodique des réacteurs, au-delà de la 35^ème année de fonctionnement. Ce 4^ème réexamen comporte deux phases complémentaires, une phase "générique" commune à tous les réacteurs de 900 MWe et une phase "spécifique" à ces réacteurs qui fait l’objet de cette enquête. 

Le présent avis d'enquête, ainsi que le dossier d’enquête publique, seront publiés sur le site internet accessible à l’adresse suivante, à partir du 1^er juillet 2026 : 

https://www.registre-dematerialise.fr/7253/

Pendant la durée de l’enquête publique, les dossiers d'enquête seront déposés en mairie de DAMPIERRE-EN-BURLY, siège de l’enquête, et en mairies de LION-EN-SULLIAS, NEVOY, OUZOUER-SUR-LOIRE, SAINT-GONDON, SAINT-FLORENT, SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD (45) où le public pourra les consulter, sur support papier, aux jours et heures d'ouverture des mairies, et consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête. 

Permanence de la commission en mairie

La commission d'enquête ou l'un au moins des commissaires enquêteurs seront présents, en mairies, pour recevoir les observations du public, lors des permanences suivantes :

Cadre règlementaire de l’Enquête Publique

La réglementation ne prévoit pas de limite maximale pour la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire, mais le Code de l’environnement impose un réexamen de ces installations tous les 10 ans. 

Après 35 ans de fonctionnement de l’installation, ces réexamens sont soumis à enquête publique.

Les réexamens périodiques comportent 3 volets :

• un volet « risques » qui réévalue le niveau de sûreté pour le faire tendre vers les objectifs des réacteurs de dernière génération (EPR)
• un volet « inconvénients » qui réévalue les inconvénients que présente l’installation, en fonctionnement normal, sur la santé et l’environnement.
• Un volet  « maintien dans le temps des installations » avec la maîtrise du vieillissement des équipements et le maintien dans la durée de la qualification des matériels, pour une poursuite du fonctionnement après 40 ans.

Ces réexamens sont réalisés en 2 temps : une partie générique pour l’ensemble du parc (partie déjà réalisée pour les 4^e réexamens périodiques réacteurs de 900 MW) et une partie spécifique à chaque réacteur.

• L’enquête publique vise à informer le public afin qu’il puisse se prononcer sur le rapport portant les conclusions du réexamen périodique.
• A l’issue de l’examen et après prise en compte des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête publique,  l’ASNR valide les dispositions encadrant la poursuite de fonctionnement des installations
• Cette décision fera l’objet d’une consultation du public.

Comment répondre à l’enquête publique ?

L’enquête publique porte sur le Rapport de conclusion du réexamen de sûreté des réacteurs n°3 et 4, qui correspond à la pièce 2 du dossier d’enquête : ces conclusions sont-elles adaptées, suffisantes, pour permettre la poursuite du fonctionnement du réacteur ?

Pour répondre correctement à cette question, il faut donc être vigilant à traiter du contenu du rapport.

Par exemple, une contribution à l’enquête publique ne doit pas porter sur « est-on pour ou contre le nucléaire ? » ou « est-on pour ou contre la poursuite du fonctionnement ? » à les commissaires enquêteurs jugeraient ce type de contribution comme non pertinent.

Une contribution de qualité à l’enquête publique peut se présenter de la manière suivante :

• Les conclusions du réexamen de sûreté proposés à l’enquête publique sont adaptées / suffisantes / …
• Je suis favorable / défavorable à la mise en œuvre des dispositions issues des conclusions du réexamen de sûreté proposé à l’enquête publique
• Telle conclusion est pertinente, à compléter…

Les travaux de la phase B

Pour atteindre les meilleurs standards internationaux, un réexamen périodique est réalisé sur les unités de production tous les 10 ans. Pour le 4ème réexamen périodique, un lotissement des travaux a été convenu avec l’ASNR afin de répartir la totalité du programme en deux phases nommées A et B.

Les visites décennales (phase A) ont déjà été réalisées, avec succès, sur les 4 unités de production qui ont obtenu l’accord de l’ASNR pour redémarrer. Des travaux de grande ampleur vont continuer dans les années à venir que l’on appelle phase B.

Pour les réacteurs n°3 et 4, cette phase B s’étendra jusqu’en 2029. Elle vise notamment à renforcer la résistance des installations aux situations extrêmes et à augmenter durablement les ressources en eau, indispensables au refroidissement du réacteur.

Concrètement, ces travaux portent sur :

• le renforcement de la résistance de certains équipements clés face aux tornades,
• la création de liaisons entre le pompage dans la nappe phréatique et les réserves d’eau alimentant les générateurs de vapeur,
• la capacité à assurer le refroidissement du réacteur sur le long terme, en recyclant les eaux disponibles à l’intérieur des bâtiments.

Pour aller plus loin et mieux comprendre les enquêtes publiques, cliquez ici.