Conformément à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les clients non éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité et n’ayant pas choisi avant le 1er janvier 2021 une offre de marché chez le fournisseur de leur choix (dont EDF) ont été basculés automatiquement dans un Contrat « Sortie de Tarif » au 1er janvier 2021.
Le Contrat Sortie de Tarif en 3 points clés
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Sans engagement
Le Contrat entre en vigueur pour une durée de 12 mois. Il appartient au client de lancer dans les meilleurs délais un appel public à concurrence pour attribuer un marché public de fourniture d’électricité en offre de marché. Ce contrat est résiliable à tout moment sans pénalités.
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Structure similaire au TRV
Le Contrat Sortie de Tarif a une structure identique à celle du Tarif Réglementé de Vente (TRV).
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Pour tous
Le contrat « Sortie de Tarif » est disponible pour toutes les typologies de clients privés, publics et pour chaque option du TRV, il existe une déclinaison en Contrat « Sortie de Tarif ».
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Voir le descriptif de l'offre PDF - 978,16 Ko
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Voir les prix Base et Heures Creuses Heures Pleines PDF - 232,86 Ko
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Voir les prix Eclairage Public PDF - 333,13 Ko
Informations complémentaires sur le Contrat Sortie de Tarif
Compte tenu du grand nombre de clients concernés par la fin des TRV et pour garantir l’entrée en vigueur de votre nouveau contrat en offre de marché au plus tard le 1er janvier, nous vous conseillons d’anticiper les démarches auprès de votre fournisseur avant le 15 décembre 2020.
Pour les Collectivités : Nous vous rappelons qu’il vous appartient d’organiser au plus vite une consultation pour attribuer votre marché de fourniture d’électricité dans le respect du droit de la commande publique. Il vous est possible de souscrire une offre de marché à tout moment, en signant un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix (dont EDF). Il existe une grande diversité d’offres de marché que vous pouvez comparer sur le comparateur d’offres indépendant et gratuit mis à disposition par le Médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr