Règlementation

Transition écologique : une « boîte à outils » au service des collectivités territoriales

Le 9 novembre 2023, le rapport de la mission d’information du Sénat relative à la transition environnementale dans les collectivités territoriales a été unanimement adopté par la Délégation aux collectivités territoriales. Fruit d’auditions de plus de 50 élus et 150 experts de la transition, ce rapport a été conçu comme une « boîte à outils », offrant des « méthodes, ressources et exemples inspirants pour réussir sa propre transition environnementale », souligne la Délégation. À travers ce document, les rapporteurs, Laurent Burgoa, Pascal Martin et Guy Benarroche, visent à promouvoir et à généraliser les bonnes pratiques environnementales au sein des collectivités. Pour ce faire, le rapport recommande le renforcement de la formation des élus locaux et des agents publics, ainsi que la sensibilisation des habitants à l’environnement. Il encourage également les collectivités à renforcer les diagnostics préliminaires sur des aspects tels que le climat, les ressources, la biodiversité et les données socio-économiques afin de définir plus efficacement les actions locales à mettre en place. Les rapporteurs suggèrent de valoriser des programmes tels que « Territoires engagés pour la transition écologique » de l’Ademe ou « Territoires engagés pour la nature » de l’Office français de la biodiversité pour instaurer un processus d’amélioration continue. Ils préconisent l’extension des garanties de prêts pour les programmes écologiques et l’intégration des crédits au Fonds vert pour évaluer l’impact des projets. Enfin, le rapport propose la réalisation d’un guide de la transition pour accompagner efficacement les élus dans cette démarche. Ce document a été présenté au ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, le 15 novembre 2023.

banquedesterritoires.fr - Publié le 10/11/2023

Code de l'énergie : un nouveau décret apporte des changements au système des garanties d'origine

Le 18 novembre 2023, le ministère de la Transition énergétique a émis un décret qui apporte des ajustements au système des garanties d'origine (GO) pour les producteurs d'électricité renouvelable ou à faible émission de carbone régi par le code de l'énergie. Le champ des sources d'énergie concernées a été élargi, incluant dorénavant n'importe quelle source d'énergie primaire ainsi que la cogénération. Un arrêté détaille également la manière dont sera déterminée la part d'électricité produite par différentes installations qui pourra bénéficier d'une garantie d'origine. Concernant la vente du surplus d'électricité produite par une installation en autoconsommation individuelle ou collective, le texte souligne que « l'émission de garanties d'origine (est alors) subordonnée à la condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée ». Le décret précise les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine (GO), comme stipulé par la loi Climat et résilience. Il introduit notamment une forme de droit de préemption accordé aux communes, groupements de communes ou métropoles où est située une installation de production.

actu-environnement.com - Publié le 20/11/2023