Règlementation
Rapport de la Cour des comptes 2023 : les collectivités et les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation
Selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 24 octobre 2023, la suppression de la taxe d'habitation a permis aux collectivités territoriales de gagner près de 6 milliards d'euros en 2022. Cet écart favorable serait dû au renforcement de la consommation après la pandémie de la Covid-19. Le rapport indique également que suite à la suppression de ces impôts locaux, les transferts financiers de l'État pour compenser les pertes ont augmenté, atteignant près de 36 milliards d'euros de transferts de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2022. Ainsi, la Cour des comptes préconise de ne pas réduire davantage les impôts locaux et d'inclure ces transferts de TVA dans les objectifs de réduction des déficits fixés envers les collectivités. Pour compenser les recettes perdues en raison de la suppression de la taxe d'habitation et d'une partie de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), un mécanisme a été mis en place permettant de verser aux départements et aux régions le montant de leurs dernières recettes sur ces impôts, incrémenté du dynamisme des recettes de TVA. Le rapport évoque aussi le mécanisme de compensation, qui pourrait créer des inégalités entre les territoires, selon la juridiction financière. Par conséquent, cette dernière suggère de revoir la manière dont les calculs sont effectués en prenant en considération les changements dans le nombre d'habitants et leurs caractéristiques socio-économiques. L'institution propose également d'augmenter la péréquation dans les transferts de l'État vers les collectivités.
Lefigaro.fr - Publié le 24/10/2023MaPrimeRénov' : un nouveau décret relatif aux missions des Accompagnateurs Rénov'
Le 25 octobre 2023, le Gouvernement a publié un nouveau décret redéfinissant les responsabilités des Accompagnateurs Rénov', ces tiers de confiance chargés d’assister les ménages dans les projets de rénovation énergétique globale de leur logement. Ce décret met fin à l’obligation de recourir à un Accompagnateur Rénov' pour bénéficier des forfaits MaPrimeRénov' relatifs aux travaux de deux gestes ou plus. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2024, les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation importants financés par MaPrimeRénov' devront impérativement être accompagnés par ces professionnels agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En 2024, les propriétaires devront viser un gain minimal de deux classes sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE) et effectuer au minimum deux gestes d’isolation et de traitement de la ventilation pour être éligibles à MaPrimeRénov'. Les frais liés aux services des Accompagnateurs Rénov' seront pris en charge par l’État selon un barème spécifique : une couverture totale pour les ménages très modestes, 80% pour les ménages modestes, 40% pour les revenus intermédiaires, et 20% pour les plus aisés. Le plan gouvernemental vise à financer 200 000 rénovations d’envergure en 2024 et à doubler le nombre d’Accompagnateurs Rénov' d’ici 2025. À noter qu’en janvier 2024, MaPrimeRénov' sera également étendue aux travaux assurant le confort d’été.
Actu-environnement.com - Publié le 25/10/2023