Règlementation

Biométhane : 345 zones de raccordement validées par la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé, fin septembre 2023, des projets de raccordement et de renforcement des réseaux de gaz pour accueillir de nouvelles capacités de production et d'injection de biométhane, en accord avec la loi Egalim de 2018. La CRE a validé 57 zonages de raccordement. Parmi ceux-ci, dix nouvelles zones faciliteront le lancement de 31 nouveaux projets, avec au total une production annuelle estimée à 488 GWh. À cela s’ajoutent 47 révisions de zonage qui permettront l'injection de 63 nouveaux projets voire l’augmentation des capacités existantes. « L'ensemble des 345 zonages validés à date permettra l'injection du biométhane issu d'environ 1 200 projets ou augmentations de capacités de projets inscrits au registre de capacités ainsi que d'une partie du potentiel diffus, ce qui représente au global une production annuelle d'environ 35 TWh », explique la CRE.

actu-environnement.com - Publié le 07/09/2023

Rénovation des bâtiments publics : un décret clé introduit le tiers-financement

Un décret paru le 4 octobre au Journal officiel met en application la loi du 30 mars 2023, qui introduit le tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'État et des collectivités. Modifiant le code de la commande publique, la loi encourage l'utilisation de contrats de performance énergétique (CPE) via un marché global de performance pour la rénovation d'un ou plusieurs bâtiments publics. Une expérimentation est prévue sur cinq ans, avec pour objectif de faciliter le financement partiel des travaux de rénovation énergétique pour les acheteurs publics en anticipant les futures économies d'énergie qu'ils généreraient. Ce décret définit aussi les modalités de l'étude préalable requise avant de recourir à un CPE. Cette étude doit énoncer la stratégie de l'acheteur pour atteindre les objectifs de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique, le calendrier prévu et les mécanismes d'incitations, de garanties et de sanctions envisagés. Une évaluation du coût prévisionnel du contrat et une analyse de la viabilité financière du projet sont également nécessaires. Une fois l'étude réalisée, elle sera soumise à la mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra) du ministère de l'Économie en vue de l'attribution du contrat. Le ministre du Budget rendra son avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire sous un mois, sans quoi son silence sera considéré comme un avis favorable.

actu-environnement.com - Publié le 06/10/2023

Installation photovoltaïque : le Conseil d’Etat approuve la cohérence des installations avec l’architecture du bâtiment

Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d'État a tranché en faveur d’un article du plan local d'urbanisme (PLU) qui stipule que l'installation des panneaux solaires doit être cohérente avec l'architecture du bâtiment sur lequel ils sont installés. Initialement, l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme prévoyait que les règles du PLU concernant l'aspect extérieur des constructions ne pouvaient s'opposer à l'utilisation des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales. Dans le cas en question, le litige concernait des particuliers qui avaient installé des panneaux solaires thermiques sur leur toit sans être conformes aux normes architecturales dictées par le plan local d'urbanisme (PLU). Le maire avait alors émis des prescriptions sur l'arrangement de ces panneaux conformément au PLU, une décision que les particuliers ont contestée en vain devant différents tribunaux avant d'atteindre le Conseil d'État. Ce dernier, qui a rejeté leur requête, a validé la légalité de la disposition du PLU et la capacité du maire à l'imposer. « La cour administrative d'appel a pu, sans entacher l'arrêt attaqué d'erreur de droit, estimer que les dispositions de l'article UC 11.2.2 du plan local d'urbanisme, qui n'interdisent pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exigent que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés, n'étaient pas inopposables à la demande d'installation de panneaux solaires thermiques des requérants », statue le Conseil d’Etat. La décision souligne que l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme permet d'inclure des prescriptions pour garantir la bonne intégration architecturale dans le permis de construire ou la déclaration préalable.

lagazettedescommunes.com - Publié le 05/10/2023

MaPrimeRénov’ : de nouveaux critères d’éligibilité introduits dès octobre 2023

Un décret, paru le 27 septembre au Journal officiel, apporte des modifications à certains critères d’éligibilité à MaPrimeRénov', une aide dédiée aux travaux de rénovation énergétique des habitations. Ces ajustements, applicables à partir du 1er janvier 2024, concernent principalement les systèmes de chauffage au bois ou biomasses, les pompes à chaleur autres qu’air/air, les chauffages solaires, les raccordements à des réseaux de chaleur ou de froid, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, les matériaux d’isolation thermique pour les parois vitrées ainsi que les méthodes d’isolation thermique des murs, des toitures et des plafonds. Le décret modifie également le contenu de l’audit énergétique pour MaPrimeRénov' afin de l’aligner sur l’audit énergétique réglementaire appliqué depuis le 1er avril 2023 pour les ventes de maisons ou de copropriétés à faible efficacité énergétique. Ces changements seront effectifs dès octobre 2023. Néanmoins, les audits énergétiques avec l'ancienne méthode resteront valides jusqu'à fin juin 2024 pour les propriétés individuelles et fin 2024 pour les copropriétés.

actu-environnement.com - Publié le 28/09/2023

Rénovation énergétique des HLM : 1,2 milliard d'euros alloués sur 3 ans

Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a annoncé le 5 octobre 2023 que l'État français allait investir 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux. L'objectif est de réaliser environ 120 000 rénovations énergétiques par an, avec une montée en puissance progressive jusqu’à 150 000. Cet engagement devrait être intégré dans le projet de loi de finances (PLF) 2024. Présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023, ce dernier prévoit la pérennisation du dispositif de « seconde vie », qui favorise les rénovations ambitieuses des bailleurs sociaux en leur accordant une exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements mal isolés atteignant au moins la classe B du diagnostic de performance énergétique. L'Union sociale pour l'habitat (USH) a salué ces mesures, mais a exprimé des regrets quant à « la disparition des aides directes à la rénovation ».

actu-environnement.com - Publié le 06/10/2023