Les TRV sont établis sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Selon ses calculs, la hausse des TRV aurait dû être de 74,5 % TTC en moyenne au 1er août par rapport aux barèmes en vigueur depuis le 1er février 2023 (Voir ci-dessous « Cadre législatif et réglementaire »).

L’article 181 de la loi de finances pour 2023 permet au Gouvernement de s’opposer aux propositions tarifaires de la CRE dans le cas où celles-ci conduiraient à une hausse de plus de 15 % TTC des TRV par rapport à leur niveau de 2022. En vertu de ce dispositif, le gouvernement a décidé de limiter une nouvelle fois la hausse du TRV applicable aux clients résidentiels et non résidentiels au 1er août 2023 à 10 % TTC en moyenne par rapport au TRV en vigueur.

La décision actant d’une évolution de 10 % TTC en moyenne des Tarifs Réglementés de Vente au 1er août 2023 a été publiée au Journal Officiel le 30 juillet 2023.

Cadre législatif et réglementaire

Le cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie.

Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »)

La CRE a publié une Délibération le 22 juin 2023, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : https://www.cre.fr/documents/Deliberations/Proposition/proposition-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite-1er-aout-2023

⇒ Consulter la délibération de la CRE
⇒ Consulter l'annexe A : méthodologie
⇒ Consulter l'annexe B : barèmes

L’application des barèmes de cette délibération aurait conduit à une évolution moyenne de +75,1 % HT soit 74,5% TTC pour les Tarifs Réglementés de Vente applicables aux particuliers et aux consommateurs professionnels éligibles par rapport aux barèmes en vigueur depuis le 1er février 2023.

Pour le mouvement tarifaire au 1er août 2023, le gouvernement s’est opposé à l’ensemble des grilles TRV proposées par la CRE, et a décidé par arrêtés parus au Journal Officiel du 30 juillet 2023, de plafonner la hausse à 10% TTC en moyenne (Arrêté du 28/07/2023 NOR ENER2319775A). Cette décision s’applique à compter du 1er août 2023, date d’entrée en vigueur des nouveaux barèmes des TRV.

Publication des barèmes du TRV appliqués à compter du 1er août 2023 :

⇒ Consulter la publication au JO

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux TRV.
Les clients non résidentiels doivent attester du respect de ces critères d’éligibilité pour toute nouvelle souscription ou modification d’un contrat aux TRV.

Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux Tarifs Réglementés :
https://www.edf.fr/collectivites/electricite-gaz/tarifs-reglementes/acces-aux-tarifs-reglementes-de-vente