Application du Bouclier Fiscal à la TICFE/CSPE au 1er février 2023
1. Que sont les charges de Service Public de l’Energie ?
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État.
- En électricité, les charges de service public (articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l’effacement ;
- En gaz, les charges de service public (article L. 121-36 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l’obligation d’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le chèque énergie et le budget du médiateur national de l’énergie n’entrent pas dans le périmètre des charges de service public de l’énergie, mais sont également financés par les mêmes mécanismes.
2. Financement des charges de Service Public de l’Énergie
La loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l’électricité et du gaz. A compter de 2016, les charges de service public de l’énergie sont intégrées au budget de l’État.
La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions ont été compensées à partir de 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
La TICFE est également nommée la « Contribution au Service Public de l’Electricité » ou CSPE. La TICFE/CSPE a été étendue à l’ensemble des consommations d’électricité. Les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits.
Le financement des charges de service public de l’énergie a également été étendu à une part de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), qui porte sur les produits pétroliers, de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC), ainsi que par le produit de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’État.
Ces taxes sont recouvrées à compter de 2022 par les services de la DGFiP auprès des fournisseurs d’énergie et intégralement reversées au budget de l’Etat. L’État assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.
La gestion et le recouvrement des Taxes Intérieures de Consommation portant sur l’électricité, le gaz et le charbon ont été transférés à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2022.
3. Mécanismes d’application de la TICPE / CSPE
Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative.
La loi de finances pour 2023 a prolongé l’application du bouclier tarifaire, et ce, jusqu’au 31/01/2024. En effet, dans la continuité du bouclier tarifaire 2022, les tarifs de la TICFE/CSPE sont fixés à compter du 01/02/2023 à :
- 0,5€/MWh pour les entreprises (Electricité fournie sous une puissance supérieure à 36kVA) ;
- et 1€/MWh pour les autres personnes (Ménages et assimilées (y compris les entreprises si l’électricité est fournie sous une puissance inférieure ou égale à 36kVA)
Cette CSPE/TICFE réduite a pour vocation à limiter l’augmentation du tarif « bleu » par rapport à son niveau du 1er août 2022 à 15% TTC en moyenne.
Comme en 2022, la baisse de la CSPE concernera toutes les consommations (professionnelles ou non), qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit et s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2024.
Tarifs TICFE / CSPE :
Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant (article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services) :
| CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) | ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE | PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE | Tarif €/MWh 1er février 2023 |
|---|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA | 1 |
| Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | ||
| Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA | 0,5 |
| Haute puissance | Toutes | Supérieure à 250 kVA | 0,5 |
NB : Pour le mois de janvier 2023, la CSPE est majorée de la TCCFE (Taxe communale sur la consommation finale d’électricité), qui intègre la CSPE à compter du 1er janvier 2023. Pour rappel, la TDCFE (Taxe Départementale sur la consommation finale d’électricité) avait été intégrée à la CSPE au 1er janvier 2022. Il n’existe donc plus de taxes locales (TCFE).
4. Exonérations et tarifs réduits
Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la TICFE / CSPE sous réserves du respect de certaines conditions :
►Applications des exonérations :
Des exonérations pour les consommateurs entreprises et professionnels existent pour des usages de l'électricité relatifs à des :
- procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse,
- entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
- fabrication de produits minéraux non métalliques,
- production de produits énergétiques, production d'électricité,
- compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité
► Applications des tarifs réduits (la baisse de TICFE/CSPE s’applique également pour ces usages)
Des tarifs réduits liés à l’usage :
Le bouclier tarifaire ayant été prolongé jusqu’au 31/01/2024, l’ensemble des tarifs réduits en vigueur restent fixés à 0,5 €/MWh.
| Bénéficiaires | Tarifs réduits au 1er février 2023 |
|---|---|
| Transports par train/ métro/ tramway/ câble et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique | 0,5 €/MWh |
| Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) | 0,5 €/MWh |
| Électricité directement fournie aux aéronefs, lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Date d’entrée en vigueur à fixer par décret | 0,5 €/MWh |
| Centres de stockage de données numériques (si consommation ≥ 1 kWh /€ de VA, hors 1er GWh de consommation) | 0,5 €/MWh |
| Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA) | 0,5 €/MWh |
| Entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports (si consommation > 0,222 kWh /€ de VA). Applicable aux consommations à compter du 1er janvier 2024 | 0,5 €/MWh |
| Électricité directement fournie aux navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et pour les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance). | 0,5 €/MWh |
Autre tarifs réduits :
- Pour les clients dont la TICFE / CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée notamment.
- Le tarif applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
| Sous conditions (Installations industrielles électro-intensives) : Si Montant de TICFE/CSPE x 100 Valeur Ajoutée supérieur à 0,5% de la Valeur Ajoutée (sans seuil minimal de consommation) | Tarifs réduits | |
|---|---|---|
| Installations industrielles non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes | Installations industrielles exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1) | |
| 1er février 2023 | 1er février 2023 | |
| Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| 1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée | 0,5 €/MWh | 0,5 €/MWh |
(1) Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.
Les tarifs réduits et les exonérations sont applicables pour les consommations à compter du 1er janvier 2016 (hors mention contraire), mais sont conditionnés à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site, valable pour la durée du contrat de fourniture de l'électricité.
La gestion et le recouvrement de la TICFE / CSPE ont été transférées à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 01/01/2022.
De nouveaux formulaires CERFA sont mis à disposition :
Attestation pour bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération
Formulaire n°2040-TIC-ATT-E : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2040-tic-att-e/2022/2040-tic-att-e_3974.pdf