Décret tertiaire : quelles applications de la loi ELAN pour les collectivités ?

Une nouvelle réglementation sur la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires 

Promulguée fin 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de l’article 175 de cette loi.
Le décret tertiaire ou décret rénovation tertiaire définit le champ d’application de l’obligation ainsi que les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction. Le texte détaille également les modalités de recueil et de suivi des consommations énergétiques via une plateforme informatique, il fixe les sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations. 

Collectivité, êtes-vous concerné par le décret tertiaire ? 

Le décret rénovation tertiaire s’adresse aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires, aux collectivités locales et aux professionnels du bâtiment.  
Tous les locaux d’activité ou bâtiments à usage tertiaire existants à la date de publication de la loi ELAN, soit le 24 novembre 2018, et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernés.
La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti comprend plusieurs étages ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts. 

Quelles sont les obligations fixées par le décret tertiaire ? 

La réglementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, en appliquant l’une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :

• réduire sa consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
• ou pour les nouveaux bâtiments tertiaires, atteindre un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Pour réaliser ces objectifs, différentes actions d’efficacité énergétique peuvent être mises en place par les collectivités propriétaires, preneurs à bail :

• améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires ;
• installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
• faire évoluer le comportement des occupants.

 

À noter : il est possible de mutualiser l’obligation de réduction des consommations sur plusieurs sites. Des mesures particulières ont également été prévues en cas de cessation ou changement d’activité, de contraintes architecturales du bâtiment (monuments historiques, sites classés…), ou si les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Dans ce cas, une argumentation technique et financière devra être transmise aux autorités responsables.

Quelles formalités pour recueillir les données et respecter les obligations du décret rénovation tertaire ?

Une plateforme informatique mise en place par l’État et gérée par l’ADEME  (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) permettra aux publics assujettis  de suivre les objectifs de réduction des consommations et de transmettre les informations demandées :

• descriptif de l’activité tertiaire exercée ;
• surface des bâtiments concernés ;
• données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
• modulations éventuelles.

 A compter de 2021, les collectivités propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
Depuis la plateforme, il sera possible de générer automatiquement :

• les consommations d’énergie annuelles corrigées selon les variations climatiques ;
• les informations sur les émissions de gaz à effet de serre ;
• une évaluation de la conformité à l’obligation ;
• une attestation annuelle pouvant être diffusée auprès de différents publics.

Décret rénovation tertiaire et loi ELAN : quelles sanctions en cas de manquement ?

Faute de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire ou le preneur à bail recevront une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. A défaut, l’État procédera à la publication, sur un site internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans effet.
Si l’objectif n’est pas respecté, les assujettis seront mis en demeure et intimés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques. En cas de manquement, ils recevront une deuxième mise en demeure avant publication de leur nom sur ledit site web. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales. 

Horizon 2050, comment vous préparer à l’obligation ?

Si la première échéance du décret tertiaire, fixée à 2030, paraît lointaine, il est conseillé de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie. Objectif : mettre en place les mesures de réduction des consommations d'énergie dans vos bâtiments tertiaires progressivement jusqu’à l’échéance.
Vous pourrez ainsi réduire vos charges d’exploitation et valoriser votre patrimoine avec un retour sur investissement potentiellement rapide. La mise en œuvre d’actions de réduction de vos consommations énergétiques marquera par ailleurs votre engagement dans la transition énergétique, signe positif envoyé à l’attention des actionnaires, administrés, collaborateurs et partenaires.
 

Si vous êtes en charge d’un ou plusieurs bâtiments soumis aux obligations du décret tertiaire, EDF peut vous accompagner dans la mise en place d’une démarche d’efficacité énergétique. Des experts en énergie, présents sur tout le territoire, vous aideront à suivre vos consommations annuelles et identifier les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Vous pourrez également obtenir des conseils et un accompagnement dans la réalisation des travaux, voire la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001.   Le service ExpertiseConso est particulièrement adapté aux gestionnaires d’un parc de bâtiments tertiaires. Bénéficiez de l’appui d’un expert EDF et d’un outil de management énergétique clé en main pour suivre les consommations de l’ensemble de vos fluides (électricité, gaz, et eau). Vous pouvez inter-comparer vos sites, disposer d’alertes en cas de dérive des consommations (cette fonctionnalité permet de rentabiliser rapidement le service, en particulier lorsque le compteur d’eau est mesuré et intégré à la solution), et trouver des pistes d’amélioration afin de diminuer vos besoins en énergie. Vous maîtrisez ainsi vos consommations pour répondre à la nouvelle réglementation.

 
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