22 jan 2018

Autoconsommation collective : quelle application pour les collectivités?

Rendue effective par décret n°2017-676 du 28 avril 2017, l’autoconsommation collective ouvre de nouvelles possibilités de développement pour l’autoconsommation en France. Elle permet désormais le partage de production d’électricité entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs, dont les points d’injection et de soutirage sont situés en aval d’un même poste de transformation d’électricité (art L 315-2 du Code de l’Energie). 

Comment mettre en place une opération d’autoconsommation collective ? Quelles possibilités pour les collectivités territoriales ? Nous faisons le point. 

Autoconsommation collective : de quoi parle-t-on ? 

L’autoconsommation collective permet à un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs  consommateurs, proches géographiquement, c’est-à-dire, dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste de transformation d’électricité de moyenne en basse tension (art L 315-2 du Code de l’Energie), de se regrouper au sein d’une personne morale, pour organiser la consommation de l’électricité produite, le plus souvent d’origine photovoltaïque.

Il est important de souligner que le terme d’autoconsommation collective ne signifie pas « collectivité ». En effet, si elle est applicable aux collectivités territoriales, elle ne s’y restreint pas et s’étend également aux entreprises ou aux particuliers.
 
Le cadre réglementaire
 
Le cadre juridique de l’autoconsommation collective a été fixé par l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016, ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, complétée par le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017.  
 

Pour rendre possible une opération d’autoconsommation collective, il est nécessaire que le ou les producteurs et le ou les consommateurs impliqués soient :
  • rassemblés sous une structure juridique commune, appelée aussi « personne morale organisatrice ». C’est cette personne morale qui notamment signera la convention avec le gestionnaire de réseau public de distribution.
  • proches géographiquement, leurs points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
 
Comment vous situer sur le réseau ?

Pour savoir si les parties prenantes de votre projet sont bien en aval d’un même poste de transformation, vous pouvez dès maintenant contacter votre gestionnaire de réseau. Dans la majorité des cas il s’agit d’Enedis, mais il peut aussi s’agir d’une Entreprise locale de distribution (ELD) selon votre localisation.

Comment s’organise la création d’une personne morale ?

Créer une entité juridique regroupant le ou les producteurs et le ou les consommateurs est une étape essentielle du projet d’autoconsommation collective. Si la loi impose la création d’une personne morale et précise sa mission vis-à-vis du gestionnaire de réseau, elle ne donne pas d’indication précise sur la forme sociale, ni sur la manière de l’organiser entre les participants à l’opération. Sont notamment laissées à l’appréciation des parties prenantes : les questions de propriété du générateur, du financement du projet et de répartition de l’électricité produite entre les consommateurs… 
 
Un projet d’autoconsommation collective ? EDF peut vous accompagner !
Pour vous aider à concrétiser votre projet d’autoconsommation collective, votre conseiller EDF Collectivités peut vous accompagner de A à Z. Du conseil en amont, notamment pour la création de la personne morale, en passant par le financement, l’installation, l’exploitation et la maintenance, ou encore la fourniture du complément d’énergie : profitez de notre expertise pour réussir et optimiser votre projet. 
 

Collectivités : comment concrétiser l’autoconsommation collective ?

Il n’existe pas à ce jour de cas concrets d’autoconsommation collective qui puisse tenir lieu d’exemple. Mais avec l’autoconsommation collective, le champ des possibles est très large. Voici une liste, non exhaustive, de cas de figures possibles :
  • un bailleur social peut se réunir avec ses résidents au sein d’une personne morale pour organiser la consommation de sa  production d’électricité à l’échelle de l’immeuble social et le cas échéant de tiers. 
  • une école peut répartir la production photovoltaïque de son bâtiment avec les logements et/ou entreprises adjacents.
  • un promoteur peut construire des immeubles intégrant de l’autoconsommation collective à l’échelle de la zone d’aménagement qui lui a été conférée (mixant le cas échéant, résidentiel, commerce, tertiaire…)

Bonne nouvelle : en autoconsommation collective, le réseau public suffit !

La grande nouveauté avec l’autoconsommation collective, c’est la possibilité de faire de l’autoconsommation à plusieurs en utilisant le réseau public existant. En effet, vous répartissez votre production d’électricité directement via le réseau public de distribution, sans nécessité de développer votre propre réseau. Une facilité technique et administrative pour la répartition de l’énergie, et de lourds investissements évités.
 
Autoconsommation : des aides financières existent !
Pour vos projets d’autoconsommation collective ou individuelle, des aides financières et/ou exonérations de taxes peuvent vous aider. Appels d’offre de la CRE, Arrêté tarifaire, TURPE spécifique…
Le point sur les aides à l’autoconsommation.
   
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