Quelles sont les principales évolutions réglementaires en matière des taxes sur l’électricité ?
Réponse mise à jour le 26/01/2021
À compter du 1er janvier 2016, en application du projet de loi de finance rectificative pour 2015, les contributions et taxes suivantes évoluent :
- la Contribution au Service Public de l'Electricité sous sa forme actuelle est supprimée. Elle reste néanmoins applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016, au tarif de 19,50 €/MWh pour les consommations 2015
- la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) est à présent dénommée CSPE. Elle s'applique à toute facturation de consommations postérieures au 1er janvier 2016, quelle que soit la puissance souscrite, au tarif de 22,50 €/MWh.
- les modalités de fixation des tarifs des Taxes Locales sur la Consommation Finale d'Electricité (TLCFE) évoluent. Les nouveaux tarifs, qui peuvent être modifiés par les collectivités locales bénéficiaires des taxes, s'appliquent à toute facturation de consommations postérieures au 1er janvier 2016. Les nouveaux tarifs sont disponibles sur le site Internet impots.gouv.fr.