Conditions générales de vente d'électricité - Tarifs réglementés

Retrouvez les conditions générales de vente des offres d'électricité aux tarifs réglementé

Message important
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente les ne sont plus accessibles que pour :
  • les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
  • les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (ou 33 kW).

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

Retrouvez toutes ces informations ici.

Catalogue des frais et facturations complémentaires

Date d'application 1er janvier 2023

Catalogue des frais et facturations complémentaires (PDF - 620,61 Ko)

Catalogue des prestations du distributeur Enedis*

Catalogue des prestations du distributeur Enedis*
* Enedis – gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire responsable de l'acheminement chez le client final.

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