La mise en place du dispositif ARENH résulte d’un engagement de l’Etat français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le code de l’énergie.
Qu’est-ce que l’« ARENH » ?
L’« ARENH » signifie « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique ».
Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le prix est actuellement de 42 €/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an.
Pour que ses clients bénéficient de ce dispositif, EDF le réplique dans ses offres.
Ainsi, les évolutions réglementaires concernant le Dispositif ARENH (ex : évolution du prix de l’ARENH) seront répercutées par EDF, comme tous les autres fournisseurs, aux offres bénéficiant d’une part d’énergie liée à l’ARENH.
Lorsque les prix de marché sont hauts, le dispositif ARENH est souvent la meilleure solution. EDF peut, sur votre demande, vous proposer une offre intégrant le dispositif ARENH (dans ce cas une partie du prix de l’électricité de votre offre sera calculée dans les conditions de l'ARENH) ou une offre basée uniquement sur des prix de marché.
Quelle part de l’énergie bénéficie de l’ARENH ?
La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, et plus précisément de sa consommation pendant les heures dites « ARENH ». C’est sur la base de cette consommation et en appliquant les modalités de calcul prévues par les textes encadrant le dispositif ARENH que la partie de votre électricité éligible à l’ARENH pourra être déterminée.
On en déduit alors le « taux d’ARENH », que vous retrouverez dans votre contrat. En pratique, ce taux vaut souvent entre 70 et 80 % de votre consommation totale.
| Janv. | Févr. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | ||
| Jours de semaine hors jours fériés |
Heures comprises entre 1h et 7h |
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| Toutes les heures |
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| Samedis, dimanches et jours fériés |
Toutes les heures |
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Que se passe-t-il si le volume global maximal de 100 TWh/an est atteint ?
Conformément aux dispositions du code de l’énergie et notamment l’article L336-3, si les demandes des fournisseurs au titre de ce dispositif excèdent le volume global prévu par les textes, soit 100 TWh/an, alors le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cela impacte de fait les contrats d’électricité intégrant le dispositif ARENH.
| En l’occurrence, pour 2023, la CRE a indiqué par des communiqués le 01/12/2022 que le total des demandes d’ARENH des fournisseurs dépasse le volume global maximal (soit 148,87 TWh demandés). Par conséquent, et selon les modalités d’écrêtement prévues par la CRE, les volumes d’ARENH demandés sont réduits de 32,57%. |
Quel est alors l’impact sur votre facture ?
EDF, comme tous les fournisseurs, compense le volume d’ARENH écrêté en achetant ce volume d’électricité et la part capacité manquante (l’ARENH intégrant la part capacité associée) à prix de marché. Le prix du contrat de fourniture est donc modifié pour tenir compte de ces achats complémentaires sur le volume écrêté.
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Dans un souci de transparence, EDF tient à vous préciser les références de prix retenues pour compenser les réductions de droits ARENH pour l’année 2023 pour les contrats signés avant le 31/12/2022 (1)(2) :
Ces valeurs sont appliquées aux volumes d’ARENH et de capacités manquants, suite à la décision d’écrêtement de la CRE. En conséquence, vos prix de fourniture pour l’année 2023 tiendront compte de ces éléments. Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur commercial. (1) Sous réserve des conditions spécifiques éventuellement prévues dans le contrat de fourniture |
Quel impact des prix de marché actuels sur vos factures ?
Les niveaux de prix sur les marchés de gros ont connu une hausse très importante sur le deuxième semestre 2021. Cette hausse s’est poursuivie en 2022 (le prix du CALENDAR BASELOAD 2023 est monté jusqu’à 1 130,00 €/MWh le 26 août 2022).
Cette tendance se vérifie sur tous les marchés européens : en effet, les prix des marchés européens sont étroitement liés car ces marchés sont interconnectés.
La forte hausse des prix de l’électricité s’explique notamment par la forte augmentation des prix du gaz et du charbon et dans une moindre mesure l’augmentation des prix du carbone (qui influe sur les coûts de production des centrales fossiles). À l’origine de ces hausses des prix des commodités figure la reprise d’activité économique dans le monde associée à des incertitudes sur les capacités de production, notamment suite au conflit Ukrainien. La hausse du prix de l’électricité est également renchérie par la baisse de disponibilité du parc nucléaire.
Illustration : évolution du prix du produit CALENDAR BASELOAD 2023 (prix d’un ruban d’1 MW) en 2022
source de publication du CAL 2023 : https://www.eex.com
Les prix de fourniture appliqués aux consommations à partir du 1er janvier 2023 peuvent donc augmenter fortement du fait de l’écrêtement annoncé par la CRE, combiné au niveau des prix de marché de décembre.
Qu’est-ce que l’ARENH+ ?
L’ARENH+ n’est pas reconduit sur l’année 2023.
L’ARENH+ décrit la livraison exceptionnelle de 20TWh supplémentaires par EDF sur l’année 2022, dans le cadre du dispositif ARENH.
Les modalités concernant l’attribution de ce volume d’ARENH+ ont été définies par voie réglementaire(1) : 20 TWh ont été mis à disposition des fournisseurs alternatifs à un prix de 46,2 €/MWh, conditionnés à la revente d’un volume équivalent à EDF, à un prix fixé à 256,98 €/MWh. Ces volumes ont été livrés sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 aux seuls fournisseurs qui ont fait une demande d’ARENH au guichet de novembre 2021 et ont été attribués au prorata des volumes cédés pour 2022.
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a par ailleurs défini des modalités qui encadrent les conditions dans lesquelles le bénéfice de ces nouvelles mesures sera répercuté aux consommateurs.
EDF, en tant que fournisseur, réplique le dispositif ARENH, et donc également l’ARENH+. Les modalités retenues par EDF pour la déclinaison de l’ARENH+ dans ses contrats s’inscrivent pleinement dans l’esprit des orientations de la CRE.
Les clients concernés par ces baisses de prix ont été informés par courrier et leurs factures intègrent bien ce bénéfice ARENH+ en conséquence.
(1) Décret n°2022-342 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045339201