Hausse des prix du gaz naturel : quelles mesures de soutien gouvernementales pour 2023 ?

Dès le 30 septembre 2021, le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour limiter la hausse des prix de l’énergie sur la facture des consommateurs.

C’est dans ce cadre que l’augmentation du Tarif Réglementé de Vente de gaz naturel (« TRV ») a été limitée à compter du 1^er octobre 2021 à +12,6 % TTC en moyenne et ce, jusqu’en décembre 2022. L’augmentation du TRV gaz a de nouveau été limitée à compter du 1^er janvier 2023 à +15 % TTC en moyenne et ce, jusqu’à son extinction le 30 juin 2023.

Le dispositif d’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour le gaz (« bouclier collectif gaz ») a été mis en place par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 au bénéfice des personnes physiques qui résident notamment, à titre principal ou secondaire, dans un immeuble d’habitation en copropriété, ou une structure d’habitat collectif de type HLM, foyers, résidences universitaires, EHPAD, etc., et qui sont approvisionnées en chaleur, sous certaines conditions :

• à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel
• par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel
• par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain utilisant tout ou partie du gaz naturel.

Le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 prolonge ce dispositif pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

En pratique, cette mesure permet aux habitants de logements collectifs éligibles de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs consommations pour la période comprise entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, sous réserve que le prix unitaire du KWh de gaz naturel de leur contrat est supérieur à 7,850 c€/KWh HT et hors CTA (pour l’aide du premier semestre 2023).

L’aide est versée par l’Agence française de paiements (ASP), par l’intermédiaire des fournisseurs de gaz, exploitants d’installation de chauffage collectif, ou gestionnaires de réseaux de chaleur urbains, selon les cas, qui la reversent à leurs clients suivants :

• organismes HLM ;
• syndicats de copropriétaires ;
• propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• associations syndicales libres (ASL), associations foncières libres (AFUL), ou unions de syndicats ;
• les logements-foyers ;
• les résidences universitaires ;
• les logements concédés aux gendarmes en caserne ou en logement diffus ;
• les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ;
• les logements relevant de l’intermédiation locative ;
• les logements mobilisés dans le cadre de l’allocation logement temporaire (ALT) ;
• les EHPAD et structures hébergeant des personnes handicapées ;
• les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
• les structures de l’aide sociale à l’enfance ;
• les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le fournisseur de gaz naturel dépose ainsi un dossier de demande d’aide auprès de l’ASP, comprenant notamment une attestation sur l’honneur de chacun de ses clients éligibles et communique, pour chaque contrat de fourniture de gaz, l’ensemble des sites concernés ainsi que le pourcentage des consommations de gaz naturel qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques. Le fournisseur de gaz naturel dispose de deux guichets de déclaration, le 01/10/23 et le 01/04/2024, pour effectuer le dépôt de demande d’aide auprès de l’ASP pour les sites déclarés éligibles par ses clients pour leurs consommations 2023.

Le fournisseur d’énergie reverse l’aide aux syndicats de copropriétaires, bailleurs, gestionnaires, etc., dans un délai de 30 jours après son versement par l’ASP. L’aide doit ensuite être imputée par ces derniers sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques (ou sur le montant des redevances syndicales s’agissant des associations syndicales de copropriétaires).

Par ailleurs, l’aide ne s’applique que sur les consommations de chaleur des personnes physiques éligibles. A titre d’illustration, si une chaufferie collective alimente des logements, des commerces et des bureaux, seules les consommations des logements sont concernées.

Vous êtes titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF pour vos structures dédiées à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, … ?

Vous allez recevoir un e-mail vous informant des modalités pour bénéficier, sous réserve d’éligibilité, du bouclier collectif gaz au titre des consommations des personnes physiques résidant au sein de vos structures, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Pour faciliter votre démarche, cet e-mail contient une pièce jointe personnalisée : un fichier Excel comprenant la liste de vos Point de Comptage et d'Estimation (PCE) susceptibles d’être éligibles, à vérifier, compléter et/ou modifier le cas échéant, puis à transmettre lors de la saisie de votre attestation sur l’honneur d’éligibilité en ligne.

Si certains de vos sites éligibles sont manquants, vous pouvez les ajouter à la suite du tableau. Au contraire, si des sites sont hors de votre périmètre ou ne sont pas éligibles au dispositif, il vous suffit de supprimer les lignes correspondantes (clic droit sur le numéro de ligne puis Supprimer).

Une fois votre fichier complété, vous pouvez le transmettre et compléter l’attestation en ligne ci-après :

Vous recevrez alors dans l’heure un e-mail récapitulatif de votre déclaration d’éligibilité contenant :

• le Numéro de PCE ou de sous-station déclaré
• le Nom du site livré
• l’adresse du site livré
• le taux d'usage d'habitation (ou du volume des consommations d’électricité au titre des services de recharge électrique)

Vous pouvez, également attester de votre éligibilité, en utilisant l’un des formulaires en ligne ci-après.

Vous avez plusieurs sites éligibles à déclarer et nous ne disposons pas de votre adresse e-mail ?

Vous devez attester de votre éligibilité à l’aide du fichier vierge disponible ci-après et en suivant les règles de saisie mentionnées ci-dessus.

Vous n’avez pas reçu d’e-mail et n’avez qu’un seul site à déclarer ?

Vous pouvez compléter directement le formulaire ci-après :

Nous attirons votre attention sur le fait que les attestations sur l’honneur d’éligibilité au bouclier collectif gaz pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 seront traitées exclusivement si elles nous sont transmises :

• par retour de l’e-mail personnalisé adressé par EDF avec l’attestation et le formulaire annexe des sites pré-remplis
• ou en complétant le formulaire en ligne disponible ci-dessous.

Si vous adressez votre attestation par un autre canal (e-mail, courrier, ou via votre espace client), nous ne pourrons garantir son traitement avant le 31/01/2024, date limite de déclaration fixée par le décret modificatif n°2023-880 du 15 septembre 2023.

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).