Depuis septembre 2021, les prix de marché de l’électricité subissent une forte envolée. Afin de limiter l’impact de ces augmentations sur votre facture, le gouvernement a mis en place dès 2022 des mesures de soutien exceptionnelles et renouvelle en 2023, sa volonté d’accompagner les consommateurs finaux avec un dispositif inédit.
Quelles sont les mesures de soutien susceptibles de concerner votre collectivité pour limiter la hausse des prix de l’énergie et comment en bénéficier ? Décryptage.

Vous êtes titulaire d'un contrat de fourniture en offre de marché auprès d'EDF ?

Vous avez reçu un e-mail vous informant des nouvelles mesures de soutien mises en place par les pouvoirs publics ainsi que des modalités pour bénéficier, si vous y êtes éligibles, du bouclier et/ou de l’amortisseur électricité.

Cet e-mail intègre une attestation personnalisée pré-remplie à privilégier pour faciliter votre démarche. Il vous suffit de la compléter et signer en ligne.

Si nous n’avons pas votre adresse mail, nous vous avons adressé un courrier intégrant également une attestation personnalisée à compléter en ligne via le QR code ou à nous adresser par e-mail.

Si vous bénéficiez du Tarif Réglementé de Vente (Tarif Bleu) pour votre local professionnel ≤ 36 kVA, vous bénéficiez déjà du bouclier tarifaire électricité : la hausse du Tarif Bleu au 1er février 2023 est limitée à +15% TTC en moyenne. Vous n’avez alors aucune démarche à effectuer.

Si vous êtes en offre de marché pour votre local professionnel, la campagne de recueil des attestations d'éligibilité bouclier/amortisseur électricité est terminée. Pour toute information complémentaire sur les mesures d'aides gouvernementales pour 2023, veuillez contacter la ligne dédiée au 09 70 81 81 12.

Quelles mesures de soutien en 2023 face à la hausse des prix de l’électricité ?

Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle série de mesures pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, qui font l’objet de la loi de finances pour 2023 et de ses textes d’application.

1. Des aides visibles par l'intermédiaire de votre facture d’énergie

a. Le Bouclier électricité

Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) bénéficie depuis le 1er février 2022 de la mise en place d’un bouclier tarifaire électricité permettant de plafonner la hausse des prix du TRV à 4% en moyenne (TTC).
Cette mesure se poursuit en 2023 et permet, à compter du 1er février 2023, le plafonnement de la hausse du Tarif Réglementé de Vente à 15% en moyenne (TTC).

Au 1er février 2023, le bouclier électricité est étendu aux entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA.

Pour ces dernières, cette mesure consiste en une réduction égale à la différence entre le prix du TRV HT avant bouclier électricité et le prix du TRV HT après bouclier tarifaire, pour une même puissance souscrite en kVA.
Ainsi, les clients en offre de marché bénéficient d’une baisse de prix similaire à celle intégrée dans le TRV grâce au bouclier.
L’effet du bouclier sur les contrats de fourniture en offres de marché est directement intégré par les fournisseurs sur les factures des clients qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif.

b. L'Amortisseur électricité

Cette aide concerne à partir du 1er janvier 2023 :

  • les entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kVA,
  • les personnes morales de droit privé de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de moins de 43 millions de total de bilan annuel, pour l’ensemble de leurs points de livraison en électricité,
  • les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors abonnement, coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (hors TURPE) et hors taxes.
Si la part variable du prix de la « composante énergie » du contrat de fourniture (hors taxes et TURPE) est supérieure à 180 €/MWh, cette mesure permet de réduire votre facture de la différence entre le prix de la part énergie de votre contrat et un montant fixé à 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés.
Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160 €/MWh sur la totalité du volume d’électricité consommé.
L’effet de l’amortisseur est directement intégré par les fournisseurs d’énergie sur la facture des consommateurs finals qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif.

Un simulateur a été mis en place par les pouvoirs publics et est disponible ici :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Attention : pour réaliser la simulation, il faut renseigner la part variable prévisionnelle de la part énergie moyenne sur l’année 2023. Vous pouvez l’obtenir à partir de vos prix unitaires 2023 et de vos consommations prévisionnelles 2023, comme dans l'exemple suivant :

Abonnement en €/mois HT 32,5
Horosaisonnalité HPSH HCSH HPSB HCSB
Volume estimé en kWh 35 000 14 000 38 000 13 000
Prix Unitaire c€/kWh HT 50,000 25,000 8,000 3,000

Comment estimer simplement votre prix moyen sur l'année 2023 ?

Suivez le guide avec notre calculette !

Estimer le prix moyen de votre contrat d'électricité sur l'année 2023

L'amortisseur électricité ne s'applique pas les jours de signal Ecowatt Rouge au cas où RTE déclencherait ce signal de tension. Nous vous invitons par conséquent à réduire votre consommation au maximum pendant ces jours le cas échéant. Retrouvez toutes les informations sur monecowatt.fr pour en savoir plus sur les différents signaux Ecowatt.

c. La TICFE réduite

Toutes les entreprises continueront en 2023 à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité, le taux de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) ayant été fixé à son minimum légal européen.
Sur vos factures d’électricité, la TICFE est dénommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité).

2. Des aides disponibles sur démarche auprès des pouvoirs publics

Retrouvez toutes les aides disponibles sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr
 

a. Le Guichet d’aide au paiement de vos factures d’énergie

Les critères, les modalités et les montants d’aides de ce dispositif existant en 2022, évoluent en 2023.
Le versement de l’aide aura lieu directement entre l’État et le client éligible qui en aura fait la demande et ne passe pas par l’intermédiaire du fournisseur.

b. La Garantie d’État

Sous réserve d'éligibilité, les entreprises pourront bénéficier d’un dispositif facilitant la signature de leurs contrats de fourniture d’énergie portant au moins en partie sur l’année 2023.

De quelle(s) mesure(s) votre collectivité est-elle susceptible de bénéficier ?

Vous êtes une collectivité ou une personne morale de droit public et souhaitez connaitre les mesures de soutien dont vous pourriez bénéficier ? Pour connaitre les critères d’éligibilité correspondants à votre structure :

  1. Vous êtes une Collectivité ou une entité de droit public de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de recettes annuelles et disposez de sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
  2. Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement non éligible au bouclier tarifaire,
  3. Vous êtes une personne morale de droit public de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de recettes annuelles,
  4. Vous êtes une personne morale de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales

Synthèse des mesures 2023 pour alléger la facture d'électricité par typologie de clients

 
Un bouclier tarifaire
/ bouclier électricité

Un amortisseur

Des aides apportées directement par l'État
Pour les collectivités
Recettes < 2 M€
et moins de 10 salariés
Si puissance des sites
≤ 36 kVA
Si puissance des sites
> 36 kVA
FILET DE SÉCURITÉ COLLECTIVITÉS
pour les collectivités éligibles.
Pour les petites collectivités, qui ont souscrit ou renouvelé un contrat en 2022 :
PLAFONNEMENT des prix moyens 2023 de la part énergie des contrats d'électricité à 230 €/MWh
Recettes > 2 M€
ou plus de 10 salariés
- Quelle que soit la puissance souscrite

Quelles mesures de soutien pour vos factures de gaz naturel et comment en bénéficier ?

Retrouvez toutes les informations sur les mesures de soutien pour vos factures de gaz naturel et les modalités pour en bénéficier ici :

Bouclier tarifaire gaz naturel : les clés pour tout comprendre

EDF à vos côtés : nos conseillers vous accompagnent

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).