Hausse des prix de l’énergie : quelles mesures gouvernementales de soutien en 2023 pour les collectivités ?

Si vous bénéficiez du Tarif Réglementé de Vente (Tarif Bleu) pour votre local professionnel ≤ 36 kVA, vous bénéficiez déjà du bouclier tarifaire électricité : la hausse du Tarif Bleu au 1^er février 2023 est limitée à +15% TTC en moyenne. Vous n’avez alors aucune démarche à effectuer.

Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle série de mesures pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, qui font l’objet de la loi de finances pour 2023 et de ses textes d’application.

1. Des aides visibles par l'intermédiaire de votre facture d’énergie

Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) bénéficie depuis le 1^er février 2022 de la mise en place d’un bouclier tarifaire électricité permettant de plafonner la hausse des prix du TRV à 4% en moyenne (TTC).
Cette mesure se poursuit en 2023 et permet, à compter du 1^er février 2023, le plafonnement de la hausse du Tarif Réglementé de Vente à 15% en moyenne (TTC).

Au 1^er février 2023, le bouclier électricité est étendu aux entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA.

Pour ces dernières, cette mesure consiste en une réduction égale à la différence entre le prix du TRV HT avant bouclier électricité et le prix du TRV HT après bouclier tarifaire, pour une même puissance souscrite en kVA.
Ainsi, les clients en offre de marché bénéficient d’une baisse de prix similaire à celle intégrée dans le TRV grâce au bouclier.
L’effet du bouclier sur les contrats de fourniture en offres de marché est directement intégré par les fournisseurs sur les factures des clients qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif.

Cette aide concerne à partir du 1^er janvier 2023 :

• les entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kVA,
• les personnes morales de droit privé de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de moins de 43 millions de total de bilan annuel, pour l’ensemble de leurs points de livraison en électricité,
• les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors abonnement, coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (hors TURPE) et hors taxes.
Si la part variable du prix de la « composante énergie » du contrat de fourniture (hors taxes et TURPE) est supérieure à 180 €/MWh, cette mesure permet de réduire votre facture de la différence entre le prix de la part énergie de votre contrat et un montant fixé à 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés.
Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160 €/MWh sur la totalité du volume d’électricité consommé.
L’effet de l’amortisseur est directement intégré par les fournisseurs d’énergie sur la facture des consommateurs finals qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif.

Attention : pour réaliser la simulation, il faut renseigner la part variable prévisionnelle de la part énergie moyenne sur l’année 2023. Vous pouvez l’obtenir à partir de vos prix unitaires 2023 et de vos consommations prévisionnelles 2023, comme dans l'exemple suivant :

L'amortisseur électricité ne s'applique pas les jours de signal Ecowatt Rouge au cas où RTE déclencherait ce signal de tension. Nous vous invitons par conséquent à réduire votre consommation au maximum pendant ces jours le cas échéant. Retrouvez toutes les informations sur monecowatt.fr pour en savoir plus sur les différents signaux Ecowatt.

Toutes les entreprises continueront en 2023 à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité, le taux de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) ayant été fixé à son minimum légal européen.
Sur vos factures d’électricité, la TICFE est dénommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité).

2. Des aides disponibles sur démarche auprès des pouvoirs publics

Retrouvez toutes les aides disponibles sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr
 

Les critères, les modalités et les montants d’aides de ce dispositif existant en 2022, évoluent en 2023.
Le versement de l’aide aura lieu directement entre l’État et le client éligible qui en aura fait la demande et ne passe pas par l’intermédiaire du fournisseur.

Sous réserve d'éligibilité, les entreprises pourront bénéficier d’un dispositif facilitant la signature de leurs contrats de fourniture d’énergie portant au moins en partie sur l’année 2023.

Vous êtes une collectivité ou une personne morale de droit public et souhaitez connaitre les mesures de soutien dont vous pourriez bénéficier ? Pour connaitre les critères d’éligibilité correspondants à votre structure :

1. Vous êtes une Collectivité ou une entité de droit public de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de recettes annuelles et disposez de sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
2. Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement non éligible au bouclier tarifaire,
3. Vous êtes une personne morale de droit public de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de recettes annuelles,
4. Vous êtes une personne morale de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales

Synthèse des mesures 2023 pour alléger la facture d'électricité par typologie de clients

	Un bouclier tarifaire / bouclier électricité	Un amortisseur	Des aides apportées directement par l'État
Pour les collectivités
Recettes < 2 M€ et moins de 10 salariés	Si puissance des sites ≤ 36 kVA	Si puissance des sites > 36 kVA	FILET DE SÉCURITÉ COLLECTIVITÉS pour les collectivités éligibles.
	Pour les petites collectivités, qui ont souscrit ou renouvelé un contrat en 2022 : PLAFONNEMENT des prix moyens 2023 de la part énergie des contrats d'électricité à 230 €/MWh
Recettes > 2 M€ ou plus de 10 salariés	-	Quelle que soit la puissance souscrite

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).