Les conditions générales de vente de l’offre de gaz naturel

La TICGN s'applique aux consommations de gaz de nos clients finals.
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, la TICGN regroupe depuis 2016 la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSS Gaz) et la contribution Biométhane.
 
A partir du 1^er janvier 2019, en raison du gel de la composante carbone de la taxe, le tarif de la TICGN reste inchangé à 8,45 €/MWh.
Le nouveau tarif de TICGN s'appliquera à toute facturation de consommations postérieures au 1^er janvier 2019.
 
Par ailleurs, les tarifs réduits de TICGN prévus dans le cadre des régimes privilégiés de taxation restent stables en 2019 par rapport à 2018.

Cette taxe est soumise à la TVA à 20 %.

La loi du 9 août 2004 a institué une contribution tarifaire au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) : la Contribution Tarifaire sur l’Acheminement de l’énergie (CTA).

La CTA assure le financement des droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées d’acheminement de l’énergie (distribution et transport d’électricité et de gaz naturel), ainsi qu’une partie des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.

A son origine, la CTA était incluse dans les barèmes des Tarifs Réglementés de Vente, mais sans apparaître sur les factures, tout en étant cependant reversée par EDF à la CNIEG.

Depuis le 15 août 2009 pour l’électricité, et le 1^er janvier 2010 pour le gaz, afin de permettre une comparaison transparente entre tarifs réglementés et offres aux conditions du marché, cette contribution a été extraite – et déduite - des tarifs. A compter de cette date, la CTA apparaît de manière explicite sur la facture des contrats d’électricité et de gaz naturel.

La Contribution Tarifaire d’Acheminement du gaz s’applique à l’ensemble des consommateurs finals de gaz naturel, quels que soient le type de contrat et le fournisseur. La CTA est facturée suivant le cas par le fournisseur d’énergie pour ses clients ayant conclu un contrat unique, ou par le gestionnaire de réseau pour ses clients en offre de marché disposant d’un contrat d’acheminement CART ou CARD.

Cette taxe est calculée exclusivement sur une quote-part (hors taxe) du tarif d’acheminement compris dans le prix de l’abonnement facturé si vous avez souscrit un contrat unique (comprenant à la fois la fourniture et l’acheminement du gaz). Les taux appliqués de CTA sont de 4,71 % pour la part transport de l’assiette et de 20,80 % pour la part distribution depuis le 1^er mai 2013.

La CTA entre dans l’assiette de calcul de TVA au taux réduit de 5,5 %.

Date d'application 1^er juillet 2023