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208 résultats trouvés pour « tribunaux compétents »

EDF à notifié à trois fournisseurs d'énergie la résiliation de leur contrat Arenh | EDF France

Confortant la position adoptée par la Commission de Régulation de l' Energie dans sa délibération du 26 mars dernier, le Conseil d' Etat avait rejeté le 17 avril le recours en référé déposé par deux associations de fournisseurs d' énergie, considérant qu' il n' était pas établi que les pertes subies par les fournisseurs concernés seraient" d' une ampleur telle qu' elles mettent en péril (...)leur survie à horizon de quelques mois" et que" ces pertes auraient un tel effet dans le délai nécessaire au juge compétent pour statuer sur les demandes dont il a été saisi.

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Le Client a la possibilité à moment de saisir les tribunaux compétents conformément à l' article XXIII des présentes... XXIII- DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS.

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Le Client peut donc à moment saisir les tribunaux de l' ordre judiciaire compétents. XIX... XXI. DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal compétent.

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Il peut à moment saisir les tribunaux de l' ordre judiciaire compétents conformément à l' article XXIII des présentes... A défaut de accord à issue de l' expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.

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Tout litige qui ne pourra être réglé à amiable sera soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 14. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT La participation au Concours implique et emporte l' acceptation sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

..........................................22 Droit applicable et tribunaux compétents... 4 2 .Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse.

Download the 2008 offering circular provided to employees and former employees of the EDF Group

..........................................22 Droit applicable et tribunaux compétents... 4 2 .Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.

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