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134 résultats trouvés pour « loi du 26 juillet 1983 »

Bilan semestriel au 31 décembre 2020

huit membres composé conformément à dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public... Dans ce cadre, le conseil d' administration comprend notamment six représentants de l' État nommés par décret et six représentants des salariés élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Les statuts de EDF SA au 29/06/2018

la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983 modifiée... un Représentant de l' Etat et un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public... ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983... Commissaire aux participations de l' Etat, est désigné en tant que Représentant de l' Etat au conseil d' administration d' EDF et les six administrateurs représentant les salariés ont été élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

En occurrence, suite à l' ouverture du capital social de votre Société et en application de articles 6 et 40- 2 de la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983... Article 14- Présidence du Conseil d' administration et Direction générale" Conformément à la loi du 26 juillet 1983 précitée... la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Vu la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public... pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée... ",de l' article 5 de la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l' article 8- 1 de la loi no 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

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