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La législation française inclut des critères supplémentaires, notamment. la situation de famille.

En application de la législation européenne et française... 4 2 .Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française... 22 4 4 .Droits attachés aux actions En état actuel de la législation française et des statuts d' EDF en vigueur à ce jour.

En application de la législation européenne et française... 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française... A. (Luxembourg) .4 4 Droits attachés aux actions En état actuel de la législation française et des statuts d' EDF en vigueur à ce jour.

En application de la législation européenne et française... 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française... A. (Luxembourg) .4 4 Droits attachés aux actions En état actuel de la législation française et des statuts d' EDF en vigueur à ce jour.

Cette loi a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et ainsi contribuer à une image positive de la France à l' international. Elle impose de mettre en place un programme de conformité afin de lutter contre la corruption et le trafic d' influence.

y compris au Titulaire, dans la limite prévue par la législation française relative à la responsabilité civile nucléaire. CGA Simplifiées DAPI Fourniture. Travaux, Service CONDITIONS GENERALES D' ACHAT SIMPLIFIEES Version n° 2 DU 31 JANVIER 2018 Page 12 / 44 S' il s' agit de transports entre deux installations nucléaires de base.

transposée en droit français, ainsi qu' à la réglementation relative aux concessions de distribution d' électricité et aux réglementations applicables en matière de environnement... CE précitée a été transposée en droit français par la loi n° 2003- 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l' électricité et au service public de l' énergie.

Les législations française et britannique ont retenu les mêmes limites de dose efficace: 1mSv par an pour le public et 20 mSv par an16 pour les travailleurs... ainsi que de l' environnement 16 Plus précisément pour la législation française.

Les législations française et britannique ont retenu les mêmes limites de dose efficace... 16 Plus précisément pour la législation française.