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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale... Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG... Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

Non- respect d' une règle générale d' exploitation à suite de la détection tardive de l' indisponibilité de l' alimentation électrique de secours d' un ventilateur de l' unité de production n° 4... Non- respect d' une règle générale d' exploitation à suite de la détection tardive de l' indisponibilité de l' alimentation électrique de secours d' un ventilateur de l' unité de production n° 4.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 16 janvier 2018 Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG. Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitem ent fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

It was impacted by the significant rise 3 in the amortisation expense and the 22 July 2015 European Commission decision regarding the tax treatment of the provisions created to renew electricity networks of the" Réseau d' Alimentation Générale ""(RAG... Decision of the European Commission regarding the tax treatment of provisions created between 1987 and 1996 for the renewal of the electricity networks of the" Réseau d' Alimentation Générale ""(RAG") On 22 July 2015.

CP du 6 avril 2017 .)4 ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA CLÔTURE Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale (cf. CP du 16 janvier 2018 et note 50 1 de annexe aux comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2017.

Negative factors also include the impact of the European Commission' s ruling on electricity networks" (Réseau d' Alimentation Générale "or" RAG") and the Ministerial order setting the cost of the Cigéo project at 25 billion4. After restating for non- recurring items, net income was 4 8 billion, stable compared to 2014.

Par ailleurs, un certain nombre de mesures législatives et de dispositions complémentaires et interprétatives sont intervenues en 1997 confirmant la propriété d' EDF des installations du Réseau d' Alimentation Générale et précisant les dispositions relatives à la Distribution Publique... hors concessions de distribution aux services publics et conformément à l' article 2 de la convention de concession du Réseau d' Alimentation Générale.

namely centred around the grantor rights over the assets pertaining to the Réseau d' Alimentation Générale (RAG() 1) The European Commission rules against the free... subject to a review of the decision 51 (1) Réseau d' Alimentation Générale.