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20 résultats trouvés pour «voie de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées»

6. Aperçu des activités

-s' ils exercent leur éligibilité, ils peuvent bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour ce même logement six mois après l' exercice de cette éligibilité, à la condition d' en faire la demande avant le 1er juillet 2010 (électricité seulement. -s' ils déménagent, ils peuvent bénéficier des tarifs réglementés, y compris quand les précédents occupants de ce logement ont exercé leur éligibilité, à condition de en faire la demande avant le 1er juillet 2010 (électricité et gaz.

6. Aperçu des activités

CE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l' électricité a marqué le point de départ de l' ouverture du marché de l' électricité à la concurrence en posant notamment le principe de l' éligibilité des plus gros clients industriels.

6. Aperçu des activités

La directive no 2003 / 54 / CE du 26 juin 2003 en a repris les grands principes en une étape supplémentaire sur la voie de l' ouverture du marché en élargissant progressivement l' éligibilité à l' ensemble des clients... qui n' avaient pas exercé leur éligibilité au 7 décembre 2010 peuvent. économiques et environnementales, en liaison étroite avec les différentes autorités publiques concernées et l' ensemble des parties prenantes; d' assurer.

Document de référence 2006

Document de Référence 2006- EDF 69 Aperçu des activités En conséquence ... la voie à suivre pour l' Union européenne et le monde d' ici 2020 et à delà... L' intermédiaire est tenu de déclarer sa qualité d' intermédiaire détenant des titres pour compte de autrui, dans les conditions législatives et réglementaires.

Document de base 2004 du groupe EDF

Les actions sont librement négociables sous réserve de dispositions législatives et réglementaires... compensation des actifs et des passifs pour l' estimation des provisions pour risques et charges. ****************************************Réglementation relative aux marchés.

6. Aperçu des activités

La directive no 2003 / 54 / CE du 26 juin 2003 en a repris les grands principes en une étape supplémentaire sur la voie de l' ouverture du marché en élargissant progressivement l' éligibilité à l' ensemble des clients. Code de l' énergie 6 5 2 Législation relative au marché du gaz 6 5 2 1 Législation communautaire 6 5 2 2 Législation française.

rapport annuel 2006 - complet

forte relance de l' investissement, surtout en France En France, après un débat public de cinq mois et dans un cadre réglementaire renouvelé, la préparation de la construction du réacteur EPR (European Pressurized Reactor) a commencé à Flamanville dans les délais... EDF exploite aussi des centrales thermiques à flamme (gaz, fioul, charbon) en France dans des conditions très exigeantes pour assurer le bouclage de l' équilibre offre-demande.

Contrat de service public

La directive 2003 / 54 / CE a franchi une étape supplémentaire sur la voie de l' achèvement du marché de l' électricité en octroyant l' éligibilité à tous les consommateurs non domestiques à partir de 1er juillet 2004... 3 4 établir les conditions réglementaires permettant à EDF. En France l' activité d' EDF est soumise à de nombreuses contraintes législatives et réglementaires.

Rapport Annuel 2004 Etats financiers

mise en service, ces actifs sont évalués et valorisés aux mêmes conditions... -les pertes sur contrats d' achat d' énergie sont évaluées en comparant le coût d' achat aux conditions contractuelles et le prix de marché prévisionnel de l' électricité. -les pertes sur contrats de vente d' énergie sont évaluées en comparant les recettes estimées selon les conditions contractuelles avec le coût de production de l' énergie à livrer.

États financiers 2004

mise en service, ces actifs sont évalués et valorisés aux mêmes conditions... -les pertes sur contrats d' achat d' énergie sont évaluées en comparant le coût d' achat aux conditions contractuelles et le prix de marché prévisionnel de l' électricité. -les pertes sur contrats de vente d' énergie sont évaluées en comparant les recettes estimées selon les conditions contractuelles avec le coût de production de l' énergie à livrer.

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