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16 résultats trouvés pour «voie de son éligibilité aux conditions réglementaires»

Conditions générales de vente d'électricité - Tarifs réglementés | EDF France

Tout client demandant la création ou la modification d' un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées. Les clients finals non domestiques disposant d' un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu' ils ne remplissent plus ces conditions.

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Conditions générales de vente d'électricité - Tarifs réglementés | EDF France

Tout client demandant la création ou la modification d' un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées. Les clients finals non domestiques disposant d' un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu' ils ne remplissent plus ces conditions.

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TRV Electricité : TPE, PME,... Pouvez-vous en bénéficier ?

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CP - EDF lance une émission inaugurale majeure d'obligations vertes (OCEANEs Vertes) et annonce son intention d'émettre deux nouvelles tranches d'obligations hybrides libellées en euros

ou existantes de la Société (OCEANEs Vertes) à éché ance 2024" (les Obligations") par voie de placement uniquement auprès de investisseurs qualifiés (à sens de Règlement Prospectus... Les Obligations pourront faire l' objet d' un remboursement anticipé à gré de la Société, sous certaines conditions... à condition que ce client n' entre pas dans la catégorie de client professionnel tel.

CP - EDF lance une émission inaugurale majeure d'obligations vertes (OCEANEs Vertes)

ou existantes de la Société (OCEANEs Vertes) à éché ance 2024" (les Obligations") par voie de placement uniquement auprès de investisseurs qualifiés (à sens de Règlement Prospectus... Les Obligations pourront faire l' objet d' un remboursement anticipé à gré de la Société, sous certaines conditions... à condition que ce client n' entre pas dans la catégorie de client professionnel tel.

CP - EDF annonce le succès de son émission inaugurale majeure d'obligations vertes à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes (OCEANEs Vertes) à échéance 2024 pour un montant nominal d'environ 2,4 milliards d'euros

ou existantes de la Société (OCEANEs Vertes) à échéance 2024" (les Obligations") par voie de placement uniquement auprès de investisseurs qualifiés (à sens de Règlement Prospectus... Les Obligations pourront faire l' objet d' un remboursement anticipé à gré de la Société, sous certaines conditions... à condition que ce client n' entre pas dans la catégorie de client professionnel tel.

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