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380 résultats trouvés pour « voie dans les conditions prévues à l'article »

Le groupe EDF lance le plan d'actionnariat salarié 2019 : " ORS 2019 " | EDF France

Il constitue le document requis pour répondre aux conditions d' exemption de publication d' un prospectus telles que définies par la Directive Prospectus Européenne 2003 / 71 / CE modifiée, transposée en droit interne de chaque état membre de l' Union Européenne, et concernant le droit français, les articles 212- 4 (5 °) du Règlement Général de l' Autorité des Marchés Financiers ("AMF") et de l' article 19 de l' instruction n° 2016- 04 du 21 octobre 2016 modifiée le 15 janvier 2018 .Il constitue également le communiqué requis à l' article 221- 3 du Règlement Général de l' AMF.

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EDF lance une émission inaugurale majeure d'obligations vertes (OCEANEs Vertes) et annonce son intention d'émettre deux nouvelles tranches d'obligations hybrides libellées en euros | EDF France

FR0010242511, Score Vigeo ESG 66 / 100, Score Sustainalytics 86 / 100"() la Société") annonce aujourd' hui le lancement d' une émission inaugurale majeure d' obligations vertes senior non garanties à option de conversion et/ou d' échange en actions nouvelles et/ou existantes de la Société (OCEANEs Vertes) à échéance 2024" (les Obligations") par voie de placement uniquement auprès de investisseurs qualifiés (à sens de Règlement Prospectus), conformément à l' article L 411- 2, 1 ° du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximum d' environ 2 4 milliards d' euros (l' Émission.

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cgv electricite card cart 6mai2021

Dans ce cas, EDF facturera au Client le montant prévu à l' article" Résiliation" des conditions particulières, si un tel montant y est prévu, nonobstant la possibilité pour EDF de réclamer l' intégralité de son préjudice... Dans cas où EDF est Responsable d' Équilibre, la résiliation entraîne le retrait du ou des Site du Périmètre d' Équilibre d' EDF dans les conditions prévues à l' Article III.

Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

EDF peut résilier le Contrat en cas de non- paiement des factures par le Client dans le délai imparti et/ou en cas de utilisation par le Client de l' électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, virement, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément à articles R 124 -1 et suivants du Code de l' énergie.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

En cas de non- acceptation du nouveau prix et/ou des options payantes, le Client peut résilier son Contrat dans les modalités prévues à l' article XIV. 4. des présentes Conditions Générales de Vente... Dans ce cas, la résiliation intervient à moins dix (10) jours calendaires après la suspension par EDF de la fourniture de gaz naturel dans les conditions prévues à l' article XIII des présentes Conditions Générales de Vente.

Convening notice published in the BALO on 28 June 2021 - in French

L' inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de détention délivrée par ces derniers (ou cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l' article R. 22- 10- 28 du Code de commerce (avec renvoi à l' article R.

Meeting notice published in the BALO on 16 June 2021 - in French

L' inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de détention délivrée par ces derniers (ou cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l' article R. 22- 10- 28 du Code de commerce (avec renvoi à l' article R.

Evolution de CSPE au 1er janvier 2020 | EDF Collectivités

En gaz, les charges de service public (article L 121- 36 du code de l' énergie) regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et ceux résultant de l' obligation d' achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. En électricité, les charges de service public (articles L 121 -7, L 121 -8 et L 121 -8- 1 du code de l' énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l' effacement.

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