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Tout manquement à de telles restrictions est susceptible de constituer une violation du droit des valeurs mobilières de la juridiction en question. Aucune offre de vente ou sollicitation d' ordre d' achat ou de souscription des Obligations Hybrides ne saurait être effectuée dans un pays ou territoire dans lequel une telle offre ou sollicitation serait contraire à la réglementation en vigueur ou avant son enregistrement en vertu de droit boursier en vigueur dans ledit pays ou territoire.

Tout manquement à de telles restrictions est susceptible de constituer une violation du droit des valeurs mobilières de la juridiction en question. Aucune offre de vente ou sollicitation d' ordre d' achat ou de souscription des Obligations Hybrides ne saurait être effectuée dans un pays ou territoire dans lequel une telle offre ou sollicitation serait contraire à la réglementation en vigueur ou avant son enregistrement en vertu de droit boursier en vigueur dans ledit pays ou territoire.

Tout manquement à de telles restrictions e st susceptible de constituer une violation du droit des valeurs mobilières de la juridiction en question. Aucune offre de vente ou sollicitation d' ordre d' achat ou de souscription des Obligations Hybrides ne saurait être effectuée dans un pays ou territoire dans lequel une telle offre ou sollicitation serait contraire à la réglementation en vigueur ou avant son enregistrement en vertu de droit boursier en vigueur dans ledit pays ou territoire.

Tout manquement à de telles restrictions est susceptible de constituer une violation du droit des valeurs mobilières de la juridiction en question. Aucune offre de vente ou sollicitation d' ordre d' achat ou de souscription des Obligations Hybrides ne saurait être effectuée dans un pays ou territoire dans lequel une telle offre ou sollicitation serait contraire à la réglementation en vigueur ou avant son enregistrement en vertu de droit boursier en vigueur dans ledit pays ou territoire.

Tout manquement à de telles restrictions e st susceptible de constituer une violation du droit des valeurs mobilières de la juridiction en question. Aucune offre de vente ou sollicitation d' ordre d' achat ou de souscription des Obligations Hybrides ne saurait être effectuée dans un pays ou territoire dans lequel une telle offre ou sollicitation serait contraire à la réglementation en vigueur ou avant son enregistrement en vertu de droit boursier en vigueur dans ledit pays ou territoire.

Tout manquement à de telles restrictions est susceptible de constituer une violation du droit des valeurs mobilières de la juridiction en question. Aucune offre de vente ou sollicitation d' ordre d' achat ou de souscription des Obligations Hybrides ne saurait être effectuée dans un pays ou territoire dans lequel une telle offre ou sollicitation serait contraire à la réglementation en vigueur ou avant son enregistrement en vertu de droit boursier en vigueur dans ledit pays ou territoire.

Droits de l' homme 1. promouvoir les droits de l' homme internationalement proclamés et respecter ces droits dans leur sphère d' influence; 2. veiller à ne pas se rendre complice de violation des droits de l' homme. Normes du travail 3. respecter la liberté d' association et reconnaître le droit de négociation collective; 4.

2 Assurance que l' entreprise n' est pas impliquée dans des cas de violation des droits de l' homme Reconnaissance de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective 3 4 Élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire Élimination effective du travail des enfants 5 6 Non- discrimination 7 Prise en compte du principe de précaution face à questions environnementales Prise d' initiatives pour renforcer la responsabilité environnementale Engagement dans des études médicales et programmes de recherche liés aux effets des faibles doses des rayonnements ionisants.

2. À veiller à que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l' homme. DROIT DU TRAVAIL 3. Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d' association et à reconnaître le droit de négociation collective 4.