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Les immobilisations corporelles d' EDF sont constituées de biens propres de part et de biens concédés de autre part .1 5 2 Domaine concédé EDF est concessionnaire de deux types de concessions de service public... Les contrats de concession relèvent généralement d' un cahier des charges type des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et approuvé par les pouvoirs publics.

Un nouveau cahier des charges type de concession du réseau public de transport a été approuvé par le décret n° 2006- 1731 du 23 décembre 2006... IFRS 6, et IFRIC 4 en fonction de spécificités des contrats (concernant l' interprétation IFRIC 12, voir note 3) .2 12 2 Concessions en France En France, le Groupe est concessionnaire de trois types de concessions de service public.

-EDF ANNEXE États financiers E 1 5 2 Domaine concédé EDF est concessionnaire de deux types de concessions de service public... Les contrats de concession relèvent généralement d' un cahier des charges type des concessions de 1992, négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) ,et approuvé par les pouvoirs publics.

de autre part .1 5 2 Domaine concédé EDF est concessionnaire de deux types de concessions de service public... Les contrats de concession relèvent généralement d' un cahier des charges type des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et approuvé par les pouvoirs publics.

428 l EDF l Document de référence 2012 Comptes sociaux d' EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes Annexe aux comptes annuels D 1 5 4 Domaine concédé 1 7 1 7 1 Immobilisations financières Titres de participation et titres immobilisés EDF est concessionnaire de deux types de concessions de service public.

le Groupe est concessionnaire de 3 types de concessions de service public... Le gestionnaire du réseau de transport doit exercer cette mission dans cadre de un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d' État après avis de la Commission de Régulation de l' Électricité... Ces contrats relèvent d' un cahier des charges type des concessions (modèle 1 992) dont les clauses particulières sont les suivantes.

En outre, en application de l' article D322 1 du code de l' énergie et de l' article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport... En outre, en application de l' article D322 1 du code de l' énergie et de l' article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport.

En outre, en application de l' article D322 1 du code de l' énergie et de l' article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport... En outre, en application de l' article D322 1 du code de l' énergie et de l' article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport.

En outre, en application de l' article D322 1 du code de l' énergie et de l' article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport... En outre, en application de l' article D322 1 du code de l' énergie et de l' article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport.

Un nouveau cahier des charges type de concession du réseau public de transport a été approuvé par le décret n° 2006- 1731 du 23 décembre 2006... Ils sont amortis sur leur durée d' utilité. 2 12 2 Concessions en France En France, le Groupe est concessionnaire de 3 types de concessions de service public.