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Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse. sauf disposition contraire du Code de Procédure Civile.

Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse. sauf disposition contraire du Nouveau Code de Procédure Civile.

ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 6 du 29 septembre 2020 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse. sauf disposition contraire du Nouveau Code de Procédure Civile.

ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 6 du 29 septembre 2020 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

ART. 24- TRIBUNAL COMPÉTENT En cas de litige, le Tribunal compétent est celui du siège social de l' Entreprise. CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 5 du 23 janvier 2020 Page 15 / 20 ANNEXE. CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L' article 18 des Conditions Générales d' Achat Petites Commandes est complété comme suit.

En outre, l' assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués... certains pays ont retenu une séparation de l' acheminement en constituant des opérateurs spécialisés dans le transport (National Grid Transco en Grande Bretagne.

La limite de couverture dépend de la réglementation du ou des pays traversés à occasion de transport; pour les accidents en cours de transport en France, le montant total couvert est de 23 millions d' euros... Ceci étant, le Groupe ne peut garantir... Le Groupe ne peut pas garantir que ce programme de couverture spécifique sera toujours disponible ou que son coût ne deviendra pas plus élevé qu' il ne l' est aujourd' hui ou qu' il arrivera à maintenir une telle couverture.

Suite à un récent débat médiatique portant sur l' enrichissement d' uranium recyclable d' EDF en Russie... Ces stocks apportent des garanties en termes de sécurité d' approvisionnement et de prix, sur des marchés de matières et services de l' amont caractérisés par de fortes variations... les provisions sont constituées pour l' ensemble des 58 tranches en exploitation sur la base d' un montant prévisionnel équivalent à 286 euros (2009) /