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165 résultats trouvés pour « tribunaux en cas de litiges »

cgv tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2020

MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES 10- 1 Modes de règlement internes En cas de litige relatif à l' exécution du contrat. En cas de mise en service... En cas de changement de fournisseur, ce délai ne peut excéder vingt et un jours à compter de la demande du client... L' électricité livrée à ce titre ne peut en cas être cédée à des tiers.

cgv tarif bleu non residentiel 1er janvier 2021

MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES 10- 1 Modes de règlement internes En cas de litige relatif à l' exécution du contrat. L' électricité livrée à ce titre ne peut en cas être cédée à des tiers... En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d' effet du nouveau contrat de fourniture du client.

cgv gaz naturel inf300 71116

Litiges et droit applicable En cas de litige relatif à l' acceptation. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Vente prévalent sur les Conditions Générales de Vente... EDF est déliée de son obligation de fourniture à profit de Client en cas de non- respect par le Client de ses obligations à titre de Conditions Standard de Livraison entraînant l' interruption de la livraison du gaz naturel par le Distributeur.

Document de base 2004 du groupe EDF

En outre, l' assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués... certains pays ont retenu une séparation de l' acheminement en constituant des opérateurs spécialisés dans le transport (National Grid Transco en Grande Bretagne.

S1_2015_rapportfinancier_kit

FAITS MARQUANTS RELATIFS AUX LITIGES EN COURS... .............................................51 9... La réalisation de l' opération est envisagée au second semestre 2016, sous réserve notamment de l' approbation des autorités compétentes, en matière de contrôle des concentrations. 8 Les événements marquants relatifs aux litiges figurent à la section 8 du présent document.

"Comptes consolidés au 31.12.2007"

-en résultat dans les autres cas; et pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers du Groupe... jusqu' à la date de transfert de ce contrôle en cas de cession... En cas de changement de taux d' impôt... En cas de acquisition d' intérêts minoritaires dans une filiale déjà consolidée par intégration globale.

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