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126 résultats trouvés pour « tribunaux du lieu du siège social »

20190109 cgv tandem

Page 1/11 GRDF- Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros- Siège social: 6 rue Condorcet -75009 Paris- RCS: PARIS 444 786 511 de Gaz livré... GRDF, société anonyme dont le siège social est 6 rue Condorcet... Page 2/11 GRDF- Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros- Siège social: 6 rue Condorcet -75009 Paris- RCS.

cgv gn non resid sup300 oct19 v1

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cgv gn non resid sup300 juil21 v1

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Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Les statuts de EDF SA au 29/06/2018

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Les statuts de EDF SA au 15/05/2018

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

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