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129 résultats trouvés pour « tribunaux du lieu du siège »

20190109 cgv tandem

Par conséquent elle ne saurait donner lieu à aucune révision de prix... IX. 3 Prestations comprises dans le contrat sans donner lieu à une facturation complémentaire- L' espace Client permet la consultation et la gestion en ligne, du Contrat... Elle comporte s' il y lieu le montant des frais correspondant aux prestations relatives à l' accès et à l' utilisation du RPD.

cgv gn non resid sup300 oct19 v1

Si les modifications de Capacités sont acceptées par les Exploitants de Réseau, elles donneront lieu à révision de la part fixe (abonnement ou terme fixe) prévue aux Conditions Particulières de Vente et feront l' objet de la signature d' une lettre avenant... Par conséquent elle ne saurait donner lieu à aucune révision de prix.

cgv gn non resid sup300 juil21 v1

Si les modifications de Capacités sont acceptées par les Exploitants de Réseau, elles donneront lieu à révision de la part fixe (abonnement ou terme fixe) prévue aux Conditions Particulières de Vente et feront l' objet de la signature d' une lettre avenant... Par conséquent elle ne saurait donner lieu à aucune révision de prix.

Les statuts de EDF SA au 29/06/2018

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Les statuts de EDF SA au 15/05/2018

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social... A défaut de élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social.

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