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215 résultats trouvés pour « tribunaux de l'ordre »

Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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cgv tarif bleu non residentiel 1er janvier 2021

Il peut donc à moment saisir les tribunaux de l' ordre judiciaire compétents. Article 11: ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de évolution, de nouvelles Conditions Générales seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes.

cgv tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2020

Il peut donc à moment saisir les tribunaux de l' ordre judiciaire compétents. Article 11: ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de évolution, de nouvelles Conditions Générales seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

energie-mediateur.fr.) Le Client a la possibilité à moment de saisir les tribunaux de l' ordre judiciaire compétents conformément à l' article XXIII des présentes Conditions Générales de Vente. XXI- CONFIDENTIALITE Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat.

Wind Together SCRL, coopérative éolienne (constitution)

le numéro d' entreprise, les mots" registre des personnes morales" ou l' abréviation" RPM" suivis ou suivie de la mention du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège et... Par la souscription de la part, l' associé s' engage à accepter et à respecter les statuts et, cas échéant, le règlement d' ordre intérieur et les décisions de l' assemblée générale et du conseil d' administration.

Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

dans les cas applicables, sur décision du président du tribunal de commerce statuant en référé... L' ordre de sortie sera déterminé par le Conseil d' administration à l' unanimité ou, à défaut, par tirage au sort effectué en séance... s' il l' estime nécessaire et en fonction de l' ordre du jour... Par Page 6 sur 12 dérogation à l' alinéa 2 de l' article 12 de l' ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du conseil d' administration peut, en indiquant l' ordre du jour de la séance, convoquer le conseil.

Les statuts de EDF SA au 15/05/2018

dans les cas applicables, sur décision du président du tribunal de commerce statuant en référé... L' ordre de sortie sera déterminé par le Conseil d' administration à l' unanimité ou, à défaut, par tirage au sort effectué en séance... s' il l' estime nécessaire et en fonction de l' ordre du jour... Par dérogation à l' alinéa 2 de l' article 12 de l' ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du Page 6 sur 12 conseil d' administration peut, en indiquant l' ordre du jour de la séance, convoquer le conseil.

Statuts Modifiés par l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

dans les cas applicables, sur décision du président du tribunal de commerce statuant en référé... s' il l' estime nécessaire et en fonction de l' ordre du jour... Par dérogation à l' alinéa 2 de l' article 12 de l' ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du conseil d' administration peut, en indiquant l' ordre du jour de la séance, convoquer le conseil.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

dans les cas applicables, sur décision du président du tribunal de commerce statuant en référé... s' il l' estime nécessaire et en fonction de l' ordre du jour... Par dérogation à l' alinéa 2 de l' article 12 de l' ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du conseil d' administration peut, en indiquant l' ordre du jour de la séance, convoquer le conseil.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

12 Ordre du jour de l' assemblée générale p... -le Secrétaire du Comité central d' entreprise .10 / Assemblée générale Mixte Assemblée générale Mixte / 11 MEMBRES DU conseil d' administration Ordre du jour à titre ordinaire... avec faculté de délégation, à l' effet de passer tous ordres en Bourse ou hors marché.

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