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67 résultats trouvés pour «tribunaux compétents»

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Tout litige qui ne pourra être réglé à amiable sera soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 14. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT La participation au Concours implique et emporte l' acceptation sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

..........................................22 Droit applicable et tribunaux compétents... 4 2 .Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse.

Download the 2008 offering circular provided to employees and former employees of the EDF Group

..........................................22 Droit applicable et tribunaux compétents... 4 2 .Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse.

Les statuts de EDF SA au 15/05/2018

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.

Les statuts de EDF SA au 29/06/2018

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.

Articles of association of EDF SA at 14/12/2017 (in French)

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.

Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.

Télécharger la note d'opération 2005 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

....................................................22 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents... 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse.

Note d'opération ORS 2005

....................................................22 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents... 4 2 Droit applicable et tribunaux compétents Les actions de la Société sont émises dans cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social d' EDF lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges lorsque la Société est demanderesse.

Convention d'ouverture de compte de titres financiers nominatifs purs

Tout litige relatif à son interprétation, sa validité ou son exécution sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d' Appel de Paris. Article 19: Langue Le texte de la présent e Convention est en français et, s' il est traduit dans une autre langue, seule la version française prévaudra.

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