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96 résultats trouvés pour «tribunaux compétents»

Statuts Modifiés par l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. A effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. À effet, en cas de contestation.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. à effet, en cas de contestation.

Document de base 2004 du groupe EDF

sur demande de la Société ou d' un ou plusieurs actionnaires détenant à moins 5 % de capital... Leur transmission représente donc l'un des enjeux clés de la production nucléaire d' EDF pour les dix années à venir... D' ici 2012, environ 40 % de personnels partiront à la retraite... D' ici 2012, environ 40 % de personnels, principalement dans domaine de l' exploitation, partiront à la retraite.

6. Aperçu des activités

Parmi les barrages plus importants, 68 de entre eux font l' objet d' une procédure administrative particulière ("Plan Particulier d' Intervention ")mise en oeuvre par le Préfet compétent... EDF (ou le DNN territorialement compétent) pour la partie fourniture aux tarifs réglementés, et par ERDF (ou le DNN territorialement compétent) pour la partie réseaux.

6. Aperçu des activités

Parmi les barrages plus importants, 68 de entre eux font l' objet d' une procédure administrative particulière" (Plan Particulier d' Intervention ")mise en oeuvre par le Préfet compétent... EDF (ou l' ELD territorialement compétente) pour la partie fourniture aux tarifs réglementés, et par ERDF (ou l' ELD territorialement compétente) pour la partie réseaux.

6. Aperçu des activités

Un nucléaire sûr repose sur la responsabilité d' un opérateur, qui comme EDF, intègre les compétences d' exploitant, de constructeur et de concepteur, sur une dynamique de l' amélioration permanente, ainsi que sur une autorité de sûreté indépendante et compétente... Études. Les études de réalisation se poursuivent afin de produire les documents d' exécution et d' assurer le bon déroulement de la construction sur site.

6. Aperçu des activités

Si, à issue de ce délai, un nouveau contrat n' est pas conclu, il sera fait application, avant toute saisine des tribunaux compétents, d' une procédure amiable de règlement des différends. Il prévoit par ailleurs des clauses obligeant les parties à négocier de bonne foi, notamment en cas de changement de loi ou de circonstances nouvelles affectant l' économie du contrat.

Document de référence 2006

Ces mêmes autorités peuvent également modifier les conditions d' accès à ces tarifs régulés (pour la France, voir section 6 5 1 2 ("Législation française") relative à la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie.

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